AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agissements » est inséré le mot : « notamment ».

Dans certains territoires, en particulier dans les secteurs les plus exposés aux phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée, les organismes de logement social, leurs personnels et leurs locataires sont confrontés à des troubles graves et répétés qui dégradent fortement les conditions de vie au sein des résidences.

Si les phénomènes liés aux trafics de stupéfiants constituent une part importante de ces situations, ils ne sont pas les seuls. D’autres formes de troubles affectent la tranquillité résidentielle et la vie quotidienne des habitants. Il peut s’agir de rodéos motorisés, de rassemblements bruyants et intimidants, d’occupations abusives des parties communes, de violences en bande, de situations de proxénétisme ou encore de dégradations répétées d’équipements.

Ces situations s’inscrivent pleinement dans le champ des préoccupations visées par le projet de loi « Ripost ».

L’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants impliquant un locataire ou ses ayants droit, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Ce dispositif permet de mieux articuler l’action de l’État et celle des bailleurs pour traiter des situations particulièrement dégradées.

Dans ce contexte, il apparaît opportun d’en élargir le champ d’application afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif au-delà des seuls faits en lien avec des trafics de stupéfiants.

L’introduction du terme « notamment » permettrait ainsi de viser l’ensemble des agissements troublant gravement ou de manière répétée l’ordre public, tout en conservant une référence explicite aux trafics de stupéfiants.

Une telle évolution offrirait aux préfets et aux bailleurs un cadre d’intervention plus adapté à la diversité des situations rencontrées sur le terrain et renforcerait l’effectivité des réponses apportées aux troubles du quotidien.