AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). L’article étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation.

Plus préoccupant encore, la commission du Sénat a autorisé la possibilité de conclure des conventions entre les concessionnaires d’autoroute et les exploitants des parcs de stationnement et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, pour partager les données collectées par les dispositifs LAPI

Une telle évolution transforme un outil initialement réservé à la lutte contre les infractions les plus graves en un dispositif potentiellement mobilisable pour un ensemble très large d’infractions, y compris des infractions diffuses ou de moindre gravité. Elle accroît ainsi le risque d’un usage indifférencié des LAPI et d’un glissement de finalité, au-delà de la lutte contre la criminalité organisée ou les atteintes les plus graves à l’ordre public.

L’article 15 s’écarte de cette approche en élargissant substantiellement le périmètre d’utilisation et en renforçant les possibilités de conservation des données, au risque de favoriser une surveillance généralisée des déplacements et une réutilisation des données à des fins de police administrative ou de contrôle des comportements.

Parce que cet article introduit un déséquilibre préoccupant entre les nécessités opérationnelles et la protection des libertés individuelles, les auteurs de cet amendement en proposent donc la suppression.

Amendement travaillé en concertation avec le CNB