AMENDEMENT

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 rétablissant les durées maximales d’interdiction administrative de stade (IAS) de vingt-quatre mois – portées à trente six mois en cas de réitération – qui prévalaient avant la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et à maintenir les plafonds actuels de douze et vingt-quatre mois.

L’allongement proposé ne satisfait pas à l’exigence de nécessité que le Conseil constitutionnel impose à toute mesure restrictive de liberté poursuivant un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public (décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021). L’étude d’impact ne produit aucune donnée chiffrée établissant un phénomène de récidive ou d’ « effet rebond » au-delà de la durée de douze mois, ni aucun cas documenté d’incident imputable à un individu postérieurement à l’expiration de sa mesure. La nécessité de couvrir les délais d’audiencement des juridictions pénales est contredite par la circulaire interministérielle du 6 mars 2025, qui invite explicitement les préfets à prononcer des IAS en l’absence de toute procédure judiciaire, reconnaissant ainsi le caractère autonome de la mesure administrative par rapport à la réponse pénale.

Par ailleurs, ceci s’oppose aux conclusions répétées du Parlement en 2020 (rapport de Mme Buffet et M. Houlié), en 2023 (travaux parlementaires de la loi JO) et en 2026 (rapport d’information sur la loi de 2022), mais aussi aux conclusions de la DNLH ainsi que rappelé dans le rapport d’information du 11 février 2026. Le doublement du plafond légal entraîne mécaniquement un allongement de l’ensemble des IAS prononcées, au titre du principe de proportionnalité.

Enfin, les plafonds actuels résultent de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, issue de trois années de travaux parlementaires et d’un consensus entre le Gouvernement, les assemblées et les parties prenantes. Revenir sur cet équilibre législatif récent, en l’absence de toute justification nouvelle étayée par des éléments probants, rompt la cohérence du corpus normatif applicable à la prévention des violences sportives.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.