|
Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 51 12 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme Nathalie GOULET TITRE II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE |
|||||||
Rédiger ainsi cet intitulé :
Lutte contre le narcotrafic, la contrefaçon, le trafic des produits de tabac, le trafic de migrants et la criminalité organisée
Objet
En identifiant uniquement le narco trafic et pas les autres formes très développées de criminalité organisée ,le titre 2 est réducteur.
Comme l’a montré la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée ,les acteurs sont pluridisciplinaires ,la contrefaçon produit un chiffre d’affaire supérieur à celui du narco trafic , quant à la vente de tabac à la sauvette ou la contrefaçon de tabac elles coûteraient plus de 3 milliards aux finances publiques ,produisant autant d ’argent sale.