AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CHAILLOU, Mmes CANALÈS et LINKENHELD, M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime a minima la possibilité de recourir la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour réprimer le nouveau délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote.

Le recours aux Afd pour réprimer l’usage illicite de stupéfiants a démontré son échec : multiplication des contestations, taux de recouvrement en baisse, impossibilité pour le parquet de recourir aux alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale, telles que le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. L’application de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles au délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote produira les mêmes effets, voire les aggraveront, ne serait-ce parce qu’il n’existe pas à ce jour d’outil fiable permettant de dépister la consommation de protoxyde d’azote pour la raison simple que celui-ci est très vite absorbé et éliminé, le rendant indétectable quelques minutes après sa consommation. Dès lors, sauf en flagrance, il sera particulièrement difficile d’apporter la preuve de cette inhalation.

Par ailleurs, la possibilité de pouvoir faire usage des Afd y compris en cas de récidive paraît très inadaptée en matière de politique pénale en raison du sentiment d’impunité qu’elle peut alimenter. Par ailleurs, le recours possible à la procédure d’Afd y compris en cas de récidive légale peut conduire à ce qu’un même individu multiverbalisé et, soit se trouvant dans l’incapacité de régler, soit parce que contestant l’Afd, se trouve redevable de plusieurs milliers d’euros d’amende.