AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. TISSOT, Mmes HARRIBEY et CANALÈS, MM. LOZACH et ZIANE, Mme LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE et ROIRON, Mme NARASSIGUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332-18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun.

Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Il supprime de ce fait la rupture d’égalité devant la loi qui caractérise l’état du droit actuel.