AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article 222-3, les mots : « ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « , un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, ou tout agent d’un organisme d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411-2 du code la construction et de l’habitation ou d’une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ou agissant pour leur compte » ;

2° Au 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les mots : « ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « , un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, ou tout agent d’un organisme d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411-2 du code la construction et de l’habitation ou d’une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ou agissant pour leur compte ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à élargir le périmètre des personnels des organismes HLM bénéficiant d’une protection pénale.

Les organismes Hlm emploient, au sein de leur patrimoine, des équipes de proximité chargées d’assurer au quotidien le bon fonctionnement et l’entretien des immeubles collectifs, de répondre aux sollicitations des locataires, et plus largement de représenter le bailleur sur les territoires.

Ils veillent également à maintenir des lieux d’accueil au plus près des habitants, afin de faciliter les échanges et d’assurer une présence humaine visible et identifiable. Cette organisation de proximité constitue un élément structurant de la gestion du parc social.

Dans certains sites, notamment sur des sites durablement affectés par des phénomènes de trafic de stupéfiants ou de délinquance organisée, ces personnels sont directement exposés à des violences, menaces ou intimidations dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces situations ont des conséquences immédiates sur la capacité d’intervention des organismes Hlm. Les équipes ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions dans des conditions normales, ce qui se traduit par une multiplication des accidents du travail, des arrêts maladie, des droits de retrait, ainsi que par des difficultés accrues de recrutement et de maintien des personnels en poste.

L’absence ou l’instabilité des équipes de proximité entraîne une dégradation des conditions de gestion : il devient difficile d’assurer les missions essentielles du quotidien (entretien, suivi technique, relation locataire), et, dans les situations les plus dégradées, de maintenir ouverts les lieux d’accueil lorsque les personnels y sont régulièrement exposés à des menaces, agressions ou à des scènes de violences, y compris armées.

Ces faits de violences s’inscrivent dans un cadre professionnel spécifique, marqué par une présence quotidienne sur site et une exposition directe à des situations de tension, qui justifie une attention particulière.

Le code pénal prévoir que le fait d’agresser un gardien d’immeubles constitue un facteur aggravant et expose à des sanctions plus lourdes. Toutefois, de nombreuses autres catégories de professionnels interviennent quotidiennement dans les résidences ou auprès des locataires et sont susceptibles d’être confrontés à des situations de tension ou d’agression (techniciens, chargés de clientèle, chargés d’entretien, chargés d’accueil, responsables de proximité, chargés de tranquillité résidentielle, chargés d’opérations, etc.)

Cet amendement, travaillé avec l’USH, vise donc à mieux refléter les conditions d’exercice des missions au sein du parc social et de renforcer la protection effective des personnels.