AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 446-4 du code pénal, il est inséré un article 446-... ainsi rédigé :

« Art. 446-.... – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131-13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

Dans de nombreuses communes, les habitants sont quotidiennement confrontés à une prolifération d’affiches et de tracts proposant l’enlèvement d’épaves ou de véhicules hors d’usage. Derrière ces annonces en apparence banales peuvent se cacher des réseaux organisés opérant en marge de toute réglementation.

Ces pratiques ont des conséquences multiples : troubles du voisinage, dégradation de l’espace public, pollution liée à l’abandon de déchets automobiles et concurrence déloyale envers les professionnels agréés qui respectent quant à eux les règles en vigueur.

Aujourd’hui, les maires et les forces de l’ordre manquent de moyens pour agir efficacement car l’absence d’infraction claire et adaptée les empêche d’intervenir rapidement.

C’est pourquoi cet amendement vise à créer une infraction spécifique pour sanctionner la diffusion publique de ces offres illégales ce qui permettrait aux autorités de constater facilement l’infraction, de retirer les supports illicites, d’identifier les auteurs, de saisir les moyens utilisés ainsi que les véhicules récupérés illégalement et de réorienter ces véhicules vers les filières légales.

Cet amendement vise à lutter contre les filières illégales de récupération de véhicules et ainsi répondre à une demande forte des élus locaux et des citoyens en restaurant la tranquillité publique, protégeant l’environnement et garantissant le respect des règles pour tous.