Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 333-3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture d’un établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation, ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en règlementant la vente.

Le présent amendement précise la rédaction du dispositif de fermeture administrative de commerce en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’usage d’articles pyrotechniques.

Le texte du projet de loi apparait trop large en ce qu’il ne fait pas de lien entre la décision de fermeture et l’existence de troubles à l’ordre public favorisés par la méconnaissance des règles de vente ou de stockage de ces produits. La procédure serait ainsi mobilisable en cas de non-respect des règles s’appliquant à ces produits alors même que cette méconnaissance des règles ne causerait aucun trouble. Ce n’est pas l’objectif de la mesure, qui est destinée à prévenir un usage des artifices dans des conditions qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes, notamment des forces de l’ordre.

Pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, l’amendement pose ainsi le critère finaliste de la prévention des troubles graves à l’ordre public ciblant ainsi le dispositif sur son objectif.

L’amendement propose également des précisions rédactionnelles : la proportionnalité de la mesure ne peut être appréciée à l’aune de la seule durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, en ce qu’elle ignorerait la gravité de ces troubles d’une part, et qu’elle limiterait drastiquement d’autre part la capacité de l’administration à réguler des commerces qui enfreignent les règles de commercialisation de produits aussi dangereux que les articles pyrotechniques.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’introduire une exigence de proportionnalité d’une mesure de police administrative dans un texte de valeur législative, d’autant plus toute mesure de police administrative doit, en application des critères jurisprudentiels être adaptée, nécessaire et proportionnée aux troubles qu’elle a vocation à faire cesser ou dont elle doit prévenir la survenance.

Alinéa 5

1° Première phrase

a) Au début

Insérer les mots :

Sauf urgence,

b) Remplacer les mots :

qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et

par les mots :

la mise en œuvre d’une procédure contradictoire

c) Supprimer les mots :

, est restée sans résultat

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Il est nécessaire de substituer la notion de contradictoire, qui est applicable à toute mesure de police à celle de mise en demeure qui doit viser des cas spécifiques lorsqu’il est attendu une mise en conformité. Introduire cette notion porte à confusion et pourrait réduire fortement la capacité du préfet de prendre des mesures lorsqu’un établissement fait commerce de produits pyrotechniques en méconnaissance de toutes les règles aux fins d’alimenter des usages dangereux pour les personnes et les forces de l’ordre.

Il est cependant proposé de conserver la garantie voulue par la commission en prévoyant, sauf urgence, un délai de 48 heures pour répondre aux observations du préfet.

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

circonstances exceptionnelles

insérer les mots

, spécialement motivées,

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour l’autorité administrative de déroger à l’obligation de mise en demeure préalable avant de prononcer une fermeture administrative d’établissement.

Si la prise en compte de situations d’urgence ou de circonstances exceptionnelles peut se justifier au regard des impératifs de prévention des troubles graves à l’ordre public, cette dérogation ne saurait toutefois être mise en œuvre de manière trop large ou insuffisamment encadrée.

Le présent amendement prévoit donc que le recours à cette procédure dérogatoire fasse l’objet d’une motivation spécifique afin de renforcer les garanties procédurales tout en maintenant la capacité d’action rapide de l’autorité administrative lorsque la situation l’exige réellement.

I. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

délai

insérer les mots :

d’exécution

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

est

insérer le mot :

préalablement

III. – Alinéa 26

Remplacer le mot :

délivrent

par le mot :

commercialisent

Amendement rédactionnel.

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

La commission des lois a choisi de permettre le recours aux amendes forfaitaires délictuelles en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques. Les auteurs du présent amendement en demandent la suppression : l’AFD constitue un mode de traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure pénale. Prononcée sans intervention préalable d’un juge ni appréciation par le procureur de la République de l’opportunité des poursuites, elle prive les personnes concernées de tout contradictoire effectif, de toute individualisation de la peine et de toute garantie réelle de recours.

Ces difficultés ne sont pas théoriques. Le rapport du ministère de l’Intérieur de mars 2025 sur la déjudiciarisation préconise explicitement, dans sa proposition n° 25, de marquer une pause dans le développement des AFD dans l’attente d’une amélioration du dispositif. Le Défenseur des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, alerte quant à lui sur le risque de pratiques discriminatoires, sur la fragilisation des relations entre la police et la population, et sur un taux de recouvrement particulièrement faible variant de 20 à 53 % selon les délits, qui prive la mesure d’une grande partie de son effet dissuasif.

Le GEST demande en conséquence la suppression des alinéas concernés.

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions, introduites par la commission des lois, qui rendent applicable la procédure de l’Amende forfaitaire délictuelle pour réprimer les manquements des opérateurs économiques qui commercialisent des explosifs ou articles pyrotechniques.

Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s’est faite au prix d’une fragilisation des droits des justiciables.

Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s’élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale initialement affichée, ce système se heurte à une complexité administrative majeure, mobilisant de nombreux acteurs ministériels sans pour autant garantir l’effectivité de la sanction, ni son caractère dissuasif.

Plus préoccupant encore, le rapport souligne une dégradation nette de la qualité juridique de la réponse pénale. Entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités constatées a été multiplié par quatorze. La Cour dénonce des « fragilités structurelles » qui compromettent l’équité du dispositif : absence de modulation de l’amende selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines et explosion des contestations. Cette procédure place désormais le justiciable dans une « zone grise » préjudiciable, située entre la contravention et le délit de droit commun.

Face à cet échec, les sénateurs Jérome Durain et Christophe Chaillou ont pris l’initiative, dès 2024, de déposer une proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles. À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, le groupe socialiste, écologiste et républicain a adressé un courrier au Premier ministre pour demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour sur le temps Gouvernemental.

Dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions » le groupe socialiste, écologiste et républicain s’oppose à tout élargissement du périmètre des AFD tant que des réformes structurelles n’auront pas été menées.

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Les membres du groupe CRCE-K sont profondément opposés au recours qui se généralise aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Elles ont ici été étendues en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques.

Outil de répression standardisé sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire, l’AFD est profondément inégalitaire. En effet, au-delà des atteintes aux droits fondamentaux, ce mécanisme pèse sur les personnes les plus précaires, car le non-paiement entraîne des majorations en cascade pouvant générer des dettes massives.

Cet amendement en propose donc la suppression.

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au 1° encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les sanctions pénales encourues par les opérateurs économiques qui commercialiseraient des explosifs et articles pyrotechniques en violation de leurs obligations de vérifier le respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables.

En l’état du droit, l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement prévoit une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros. Ces violations sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.

Cet amendement vise à permettre à la juridiction de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Supprimer cet article.

L’article 2 porte une atteinte grave à la liberté de réunion et à la liberté d’expression culturelle, toutes deux garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. En créant un délit de participation à un rassemblement dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public, le texte pénalise non pas un comportement individuellement dommageable, mais le seul fait d’assister à un événement festif. Une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour de simples participants constitue une réponse manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés, en violation du principe de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par ailleurs, la définition floue de ce qu’est un « rassemblement musical illégal » expose à un risque sérieux d’arbitraire dans l’application de la loi, susceptible d’englober des festivals autorisés, des répétitions de sound systems ou des fêtes privées, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

De plus, contrairement aux objectifs affichés, le durcissement des sanctions ne produira pas les effets escomptés en matière d’ordre public. Comme l’a relevé l’association Techno+, auditionnée dans le cadre de la mission d’information sénatoriale d’avril 2026, la stratégie répressive engagée depuis 2009 n’a permis ni de réduire le nombre d’événements ni leur fréquentation. En revanche, elle a conduit à multiplier les prises en charge sanitaires graves lors des interventions des forces de l’ordre.

L’un des effets les plus préoccupants de cet article est le risque sanitaire aggravé par la pénalisation des participants : en faisant peser une menace pénale sur les participants, l’État dissuade directement les personnes présentes lors de ces rassemblements d’appeler les secours en cas d’urgence médicale : overdose, coma éthylique, accident. La peur d’être verbalisé, voire poursuivi, crée une barrière psychologique majeure à l’appel aux services d’urgence, aggravant ainsi les risques pour la vie des personnes. Ce texte aggrave objectivement les dangers qu’il prétend combattre.

Enfin, la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à la participation des rassemblements illégaux, applicable y compris aux mineurs, prive les personnes concernées du bénéfice d’un débat contradictoire et d’une individualisation de la peine, pourtant garantis par le droit à un procès équitable. Le Conseil national des barreaux et la CGT ont d’ores et déjà dénoncé cette dérive vers une justice automatisée.

Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 2.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K proposent par cet amendement la suppression de cet article 2, contraire à plusieurs principes fondamentaux, tels que la liberté de manifester, la liberté de réunion et la liberté d’expression, garanties par les articles 10 et 11 de la CEDH.

Ce texte sanctionne lourdement (jusqu’à 3000 euros d’amende) la participation à un évènement festif à caractère musical non déclaré ou son organisation (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). Il s’agit de réponses manifestement disproportionnées au regard de la gravité des faits reprochés, contraire au principe de proportionnalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En outre, en diminuant de 500 à 250 personnes le seuil de participants à partir duquel une déclaration préalable de rassemblement musical auprès de l’autorité préfectorale est requise, c’est un nombre considérable d’évènements, fêtes de villages ou réunions privées qui entreront dans ces catégories administratives et pénales. Par conséquent, au-delà du risque d’incrimination d’un nombre très important de personnes, les membres du groupe CRCE-K s’étonnent que des moyens humains et financiers supplémentaires n’aient pas prévus pour accompagner les agents des préfectures en charge de l’étude de ces déclarations. En effet, ce changement causera une sursollicitation des services des préfectures immense, sans que ces nouveaux besoins n’aient été quantifiés dans l’étude d’impact.

Pour toutes ces raisons, l’article 2 doit être supprimé.

Alinéas 2 à 4 

Supprimer ces alinéas. 

La commission des lois a fixé à 250 personnes du seuil à partir duquel tout rassemblement musical doit faire l’objet d’une déclaration administrative par les organisateurs. La problématique liée à l’organisation de rassemblements musicaux illégaux ne saurait être ignoré, pour autant l’abaissement de la jauge à un seuil aussi bas semble excessif.

Une telle modification risque en effet d’inclure dans le champ du dispositif des événements festifs ou culturels de taille limitée, sans lien avec les phénomènes de rave-parties illégales de grande ampleur ayant motivé la réforme. Elle pourrait également entraîner une charge administrative importante pour les organisateurs comme pour les autorités préfectorales, au risque de brouiller la distinction entre manifestations culturelles ordinaires et rassemblements présentant de véritables risques pour l’ordre public. Un seuil trop faible pourrait ainsi conduire à une forme de banalisation du régime déclaratif et soulever des interrogations quant à la proportionnalité du dispositif au regard de la liberté de réunion et d’organisation d’événements culturels.

Alinéas 2 à 4 

Supprimer ces alinéas. 

La référence au seuil de 250 personnes introduite par la commission des lois divise par deux le seuil de déclaration préalable en préfecture applicable aux rassemblements festifs à caractère musical, pourtant fixé à 500 personnes depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Cette modification a été adoptée dans un contexte particulier, au lendemain d’une free party organisée sur un terrain militaire près de Bourges, sans évaluation préalable ni bilan de l’application du régime existant. Légiférer dans l’urgence médiatique pour fixer des seuils quantitatifs dans la loi est précisément la démarche que le législateur doit s’efforcer d’éviter.

Un seuil de 250 personnes est en outre particulièrement bas : il est de nature à soumettre à déclaration obligatoire des événements légaux et pacifiques, petits festivals associatifs, concerts en plein air, fêtes de village, qui n’ont nullement vocation à relever de ce dispositif, tout en alourdissant inutilement la charge des préfectures.

Par définition, les organisateurs de rassemblements illicites ne déclarent pas leur événement : abaisser le seuil ne renforce donc en rien la capacité des autorités à les prévenir. Cette modification est au demeurant sans cohérence avec la création, par le même texte, d’un délit d’organisation de free party non déclarée, qui constitue déjà un durcissement substantiel de l’arsenal répressif.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l’abaissement du nombre de participants au-delà duquel une rave party doit être déclarée. Toutefois, il importe de maintenir ce seuil, aujourd’hui prévu par l’article R211-2 du code de la sécurité intérieure, au niveau réglementaire pour laisser de la souplesse à l’administration en la matière et lui permettre de s’adapter à la menace et aux réalités de terrain.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration les rassemblements se tenant dans un lieu situé à plus de cinq kilomètres de toute habitation, dès lors qu’ils ne sont pas de nature à créer un risque grave pour la sécurité des participants, l’accès des secours, la salubrité publique ou l’environnement. » ;

Le présent amendement vise à exclure de l’obligation de déclaration les rassemblements festifs à caractère musical organisés à distance significative des habitations, lorsqu’ils ne présentent pas de risque grave pour la sécurité, l’accès des secours, la salubrité publique ou l’environnement.

L’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure soumet aujourd’hui ces rassemblements à déclaration lorsqu’ils répondent à certaines caractéristiques tenant notamment à leur importance, à leur mode d’organisation et aux risques susceptibles d’être encourus par les participants. Cette logique doit rester centrée sur la prévention des risques et non sur une appréciation morale de la nature du rassemblement.

Or, dans le débat public, les free parties sont souvent appréhendées sous l’angle des nuisances, sans que cette notion soit toujours précisément définie. Lorsqu’un rassemblement se tient à plus de cinq kilomètres de toute habitation, l’argument tiré des nuisances de voisinage perd sa légitimité. Le seul fait qu’un rassemblement relève d’une culture festive alternative ne saurait justifier, par lui-même, un régime de suspicion ou de contrôle renforcé.

Cet amendement ne prive pas l’autorité administrative de ses pouvoirs en cas de risque grave et avéré pour la sécurité, la salubrité, l’environnement ou l’accès des secours. Il permet simplement de recentrer le régime déclaratif sur sa finalité réelle : prévenir les troubles objectifs à l’ordre public, au lieu de pénaliser une pratique culturelle en raison d’un jugement moral porté sur elle.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif imposant aux commerçants et loueurs de matériel sonore destiné au divertissement d’identifier les transactions présentant un caractère « suspect » et d’en effectuer le signalement à l’autorité préfectorale.

Si la lutte contre les rassemblements illégaux constitue un objectif légitime, il n’apparaît ni souhaitable ni proportionné de faire peser sur des commerçants privés une mission d’appréciation et de signalement relevant des autorités publiques. Les professionnels concernés ne disposent ni des moyens, ni des compétences, ni du cadre juridique nécessaire pour évaluer l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public.

La notion de transaction « suspecte », insuffisamment définie, exposerait en outre ces acteurs à une forte insécurité juridique et pourrait les conduire à refuser des ventes ou locations parfaitement licites par précaution. Une telle logique de responsabilisation indirecte des commerçants apparaît excessive au regard de l’objectif poursuivi.

I. – Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la création du délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux, dont les sanctions sont manifestement excessives et disproportionnées. En l’état, l’organisation de ces rassemblements est d’ores et déjà sanctionnée par voie contraventionnelle.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

de deux ans d’emprisonnement et

La peine d’emprisonnement de deux ans prévue par l’article 2 à l’encontre des organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés soulève de sérieuses objections tenant tant à la proportionnalité des peines qu’à l’efficacité de la réponse pénale.

L’organisation d’une free party, aussi problématique qu’elle puisse être pour l’ordre public, ne saurait être assimilée à une infraction justifiant, en première intention, le recours à l’emprisonnement.

Ériger en délit passible de prison un comportement qui relève avant tout d’une pratique culturelle traduit une disproportion manifeste entre la sanction et le fait incriminé, au regard des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des peines. Le risque d’une censure du Conseil constitutionnel sur ce point ne saurait être écarté. Par ailleurs, les peines d’emprisonnement prononcées pour ce type d’infraction sont, en pratique, quasi systématiquement aménagées ou non mises à exécution, ce qui les prive de tout effet dissuasif réel tout en encombrant inutilement les juridictions.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la peine d’emprisonnement prévue à l’article 2.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la disposition adoptée à l’initiative de notre groupe qui vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront en aucune façon être assimilés à des organisateurs d’une rave-party.

Cet amendement vise à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des raves-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.

Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 du projet de loi propose comme peine complémentaire au délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux, la confiscation du véhicule ayant transporté du matériel ainsi que la suspension voire l’annulation du permis de conduire.

Une telle sanction paraît toutefois disproportionnée au regard de la nature des faits concernés. Le lien entre l’infraction reprochée et l’usage du permis de conduire demeure en effet indirect, le véhicule n’étant ici qu’un moyen logistique accessoire à l’organisation du rassemblement. Dès lors, l’automaticité ou l’ampleur de ces peines complémentaires pourrait conduire à sanctionner de manière excessive des comportements qui, s’ils peuvent générer des troubles à l’ordre public, ne relèvent pas d’infractions routières mettant directement en cause la sécurité des usagers de la route.

Par ailleurs, la confiscation d’un véhicule ou la suspension du permis de conduire peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne et familiale des personnes concernées, en particulier dans les territoires où les alternatives de transport sont limitées. Un meilleur équilibre pourrait ainsi être recherché entre l’objectif de prévention des rassemblements illégaux et le principe de proportionnalité des peines.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire prévues pour les personnes condamnées au titre de l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.

Ces dispositions constituent une dérive répressive sans lien direct avec les faits visés par l’infraction. Ces sanctions apparaissent disproportionnées au regard des actes réprimés, lesquels ne présentent pas de lien direct avec la conduite d’un véhicule ou la sécurité routière.

L’introduction de telles peines traduit une volonté de stigmatisation des organisateurs de free parties davantage qu’un objectif de prévention ou de maintien de l’ordre public. Elle participe d’un empilement de sanctions destiné à dissuader l’existence même de ces rassemblements.

La suspension ou l’annulation du permis de conduire emportent en outre des conséquences extrêmement lourdes sur la vie professionnelle, sociale et familiale des personnes concernées, notamment dans les territoires ruraux où l’usage d’un véhicule est indispensable.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui vise à sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal.

Si la commission des lois, à initiative de ses rapporteures, a décidé de sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal par une contravention de cinquième classe plutôt que par la création d’un nouveau délit, cette disposition continue de soulever des difficultés juridiques. Cette disposition repose sur une confusion entre illégal et interdit. Or, un rassemblement musical illégal, parce que non déclaré, n’est pas nécessairement interdit.

Rappelons à cet égard qu’en l’état du droit, la participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction (Cour de cassation, 8 juin 2022 : « Aucune disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » ), seule la participation à une manifestation interdite étant illégale (et sanctionnée d’une contravention de la quatrième classe). Or, cet article 2 entretient une confusion en permettant de sanctionner pénalement un individu pour participation à un rassemblement musical illégal au seul motif que celui-ci n’aurait pas été déclaré. De ce point de vue, cet article constituerait un dangereux précédent.

En tout état de cause, l’option retenue par les rapporteures de pouvoir sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal d’une contravention de la cinquième classe, ne relève pas du niveau législatif mais du niveau réglementaire.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la sanction visant les simples participants à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit.

Sanctionner la participation revient à opérer une confusion entre l’organisation d’un rassemblement – qui peut donner lieu à des obligations spécifiques – et la participation à celui-ci. De plus, participer ne signifie pas nécessairement troubler l’ordre public, mettre en danger, dégrader : ce sont des réalités et des situations différentes.

Le droit pénal permet déjà de sanctionner les comportements effectivement répréhensibles : violences, dégradations, infractions routières, trafic de stupéfiants, atteintes aux biens, refus d’obtempérer ou encore entrave aux secours. Il n’est donc pas nécessaire de créer une sanction supplémentaire, visant indistinctement des personnes dont la seule faute est d’avoir été présentes sur les lieux.

Cette disposition est d’autant plus problématique qu’elle essentialise et caricature les participants à ces free parties. D’autres rassemblements festifs, sportifs, ou traditionnels peuvent générer du bruit, des déplacements, des déchets ou des conflits d’usage sans que leurs participants soient, par principe, traités comme des délinquants.

Le rôle de la loi n’est pas de hiérarchiser les pratiques culturelles mais de prévenir et de sanctionner des troubles objectivement caractérisés à l’ordre public. En supprimant la sanction des simples participants, cet amendement recentre la réponse publique sur les comportements réellement fautifs et évite une pénalisation indistincte de la jeunesse, des cultures alternatives et des usages festifs des espaces communs.

I. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe

par les mots :

six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende

II. – Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »

III. - Alinéa 26

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Après le 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu par l’article L. 211-15-3 du code de la sécurité intérieure ; ».

Le présent amendement propose de revenir sur la contraventionnalisation de l’infraction de participation à une rave party illicite. En effet, une telle participation doit être pénalement sanctionnée bien plus lourdement que la participation à une manifestation interdite, laquelle est aujourd’hui punie d’une contravention de la 4e classe. Participer à une rave-party interdite, c’est faire le choix de participer à une entreprise qui cause des troubles majeurs à l’ordre public et empêcher les pouvoirs publics de les prévenir : violations de propriété privée, destruction de bien d’autrui (pollution et saccage de terres agricoles), dommage à l’environnement, mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes, mobilisation indue des services publics de secours, de santé et de sécurité.

De plus, prévoir une contravention ne permettait pas de mettre en œuvre plusieurs dispositifs procéduraux tels que l’enquête de police de flagrance, le recours à la garde à vue ainsi que plusieurs mécanismes de réponse pénale comme la comparution immédiate, la comparution à délai différé ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La procédure d’amende forfaitaire délictuelle et la compétence de la formation correctionnelle statuant à juge unique sont rendues applicables à ce délit.

Après l’article 2

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15-.... – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211-15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.

« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211-15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211-15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements.

En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemment insolvables, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes.

Il s’inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l’agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-.... – I. – Lorsqu’un rassemblement festif à caractère musical a fait l’objet d’une mesure d’interdiction par l’autorité administrative compétente ou est organisé sans la déclaration préalable requise par les dispositions réglementaires applicables, il est interdit à toute personne ayant la qualité d’organisateur de diffuser, de relayer ou de maintenir toute communication, par tout moyen, visant à en assurer la promotion, à en faciliter l’accès ou à en permettre la localisation.

« II. – Pour l’application du présent article, est regardée comme organisatrice toute personne ayant participé de manière substantielle à la préparation, à l’organisation, à la diffusion ou à la mise à disposition des moyens matériels du rassemblement.

« III. – L’autorité administrative compétente peut enjoindre aux personnes mentionnées au I de faire cesser sans délai cette communication et de procéder au retrait des contenus correspondants.

« Elle peut également notifier aux opérateurs de plateforme en ligne, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les contenus concernés afin d’en obtenir le retrait.

« IV. – Le fait de ne pas se conformer à l’injonction prévue au III est puni de 3 750 euros d’amende. »

Le régime juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical repose aujourd’hui principalement sur une obligation de déclaration préalable au-delà d’un certain seuil de participants. Ce cadre présente des limites importantes, notamment en raison de stratégies de contournement consistant à sous-estimer la fréquentation attendue ou à organiser des événements sans déclaration préalable.

Dans ce contexte, les moyens d’action des autorités administratives, en particulier des maires et des préfets, demeurent insuffisants pour prévenir efficacement les troubles à l’ordre public.

En particulier, il est constaté que les organisateurs de rassemblements illégaux peuvent continuer à assurer la promotion de ces événements, notamment via les réseaux sociaux ou des outils de communication en ligne, y compris après une décision d’interdiction ou en l’absence de déclaration préalable. Cette situation contribue directement à l’afflux de participants et complique l’action préventive des pouvoirs publics.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en créant une interdiction ciblée de communication relative à un rassemblement festif à caractère musical lorsque celui-ci est illégal ou interdit.

Afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, notamment à la liberté d’expression et de communication, cette interdiction est strictement encadrée :

 - elle ne s’applique qu’aux organisateurs du rassemblement, dont la définition est précisée afin de tenir compte des formes contemporaines d’organisation, souvent dématérialisées et collectives ;

- elle ne peut intervenir qu’à la suite d’une décision d’interdiction ou en cas de méconnaissance d’une obligation légale de déclaration ;

- elle est limitée aux contenus ayant pour objet la promotion ou la facilitation de l’accès à l’événement ;

- elle est assortie d’un pouvoir d’injonction de l’autorité administrative permettant d’assurer le retrait effectif des contenus, y compris auprès des plateformes en ligne.

Ce dispositif vise ainsi à renforcer l’efficacité de l’action préventive des autorités publiques, en agissant sur un levier central d’organisation de ces événements, tout en assurant une conciliation équilibrée entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

Ce rapport évalue notamment les conditions dans lesquelles ces référents pourraient faciliter les échanges entre les organisateurs, les services de l’État, les collectivités territoriales, les services de secours, les associations de réduction des risques et les propriétaires éventuels des terrains concernés. Il examine également l’opportunité de recenser, dans chaque département, des terrains susceptibles d’accueillir ces rassemblements dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement.

Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’opportunité de rétablir des référents identifiés en préfecture pour les rassemblements festifs à caractère musical.

La réponse publique aux free parties ne peut se limiter à une logique d’interdiction, de saisie et de sanction. Ces rassemblements soulèvent des enjeux réels de sécurité, de santé publique, d’accès des secours, de réduction des risques, de protection de l’environnement et de dialogue avec les riverains. Ces enjeux appellent ainsi une politique d’anticipation et de médiation, plutôt qu’une réponse exclusivement répressive.

La circulaire du 24 juillet 2002 relative aux rave parties prévoyait déjà qu’un correspondant des services de l’État facilite les démarches des organisateurs auprès des administrations, des collectivités locales et des associations sanitaires, humanitaires ou de secouristes. Elle indiquait également que ce correspondant pouvait participer à la recherche d’un terrain ou d’un lieu plus approprié au rassemblement.

Cette logique de dialogue doit être réactivée. Elle permettrait de réduire les risques, d’éviter les conflits d’usage, de mieux associer les collectivités et les services de secours, et de sortir d’une confrontation stérile entre clandestinité et répression. Le rapport demandé devra également examiner la possibilité de recenser des terrains adaptés.

Lorsqu’aucun espace de dialogue ni aucune solution d’accueil n’existe, la clandestinité est mécaniquement renforcée. À l’inverse, l’identification d’interlocuteurs stables et de lieux compatibles avec les exigences de sécurité peut contribuer à prévenir les tensions et à protéger les participants comme les riverains. C’est précisément le but de cet amendement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical.

L’étude d’impact et les débats préparatoires au présent projet de loi invoquent à plusieurs reprises l’existence de « risques accrus » liés aux free parties, sans toutefois produire de données consolidées, d’éléments scientifiques ou d’évaluation indépendante permettant de valider ces affirmations.

Or, les rassemblements festifs concernés font déjà l’objet, depuis de nombreuses années, de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire dont l’efficacité mérite d’être examinée avec rigueur.

Ce rapport permettra ainsi au Parlement de disposer d’éléments objectifs et transparents afin d’apprécier l’utilité, la proportionnalité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.

La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs à caractère musical chaque année. Si une partie d’entre eux se tient sans déclaration préalable, c’est moins le signe d’une volonté de transgression systématique que le résultat d’un cadre juridique qui n’offre aux organisateurs aucune perspective de dialogue : en pratique, toute déclaration en préfecture débouche quasi-automatiquement sur une interdiction, vidant le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 de toute sa substance.

Le renforcement des sanctions pénales prévu par la présente loi ne sera pleinement efficace que s’il s’accompagne d’un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Sans ce pendant, la répression seule ne fait qu’accentuer la clandestinité des événements, réduisant d’autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains.

Le présent amendement propose d’y remédier en instaurant une charte nationale de l’organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse. Cette charte, élaborée après concertation avec les représentants des organisateurs et les associations d’élus locaux, permettrait de fixer des règles de bon déroulement partagées, en matière de sécurité, de réduction des risques, de respect du voisinage, et de distinguer clairement les organisateurs de bonne foi de ceux qui s’y soustraient délibérément.

Un tel mécanisme n’est pas inédit : depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant les ministères de l’Intérieur, de la Culture, de la Santé et la MILDECA, ainsi que l’Association des maires de France, travaille à la médiation autour de ces rassemblements.

Il ne s’agit ni d’une légalisation des rassemblements non déclarés, ni d’un blanc-seing accordé aux organisateurs, mais d’un outil de responsabilisation réciproque, sans lequel la loi risque de produire davantage de clandestinité que d’ordre public.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Article 4-... – Le fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d’un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

« Article 4-... – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l’enceinte d’un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

« Article 4-... – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d’hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d’amende. »

Les hippodromes sont des établissements accueillant du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983). Les hippodromes français accueillent chaque année plus de 18 000 courses annuelles en public et retransmises en direct. Le risque d’intrusion et d’un maintien sur un hippodrome lors du déroulement d’une course hippique est réel, notamment lors des Grands Prix et aurait un impact fort sur l’activité économique et toute la filière.

Quelques personnes seules suffisent à bloquer un accès en piste et à empêcher le déroulement d’une épreuve majeure. L’activité des courses hippiques est très vulnérable sur cet aspect.

Par ailleurs, dans le cas de jets de projectiles ou de l’intrusion d’une personne sur une piste de course alors que cette dernière se déroule, la sécurité des jockeys, drivers, chevaux ou personnels n’est plus assurée, ainsi que la régularité des courses.

Le code du sport, et notamment ses articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-10-1, permet d’assurer la sécurité des manifestations sportives en réprimant le fait de jeter un projectile, de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. Les hippodromes français ne sont pas concernés par ces dispositifs, du fait de la législation spécifique qui leur est applicable dans le cadre de l’organisation des courses hippiques (loi du 2 juin 1891).

Cet amendement vise donc uniquement à combler un vide juridique et à permettre l’application des dispositifs en vigueur dans les enceintes sportives aux hippodromes français, afin d’assurer la sécurité des personnes (jockeys et drivers) et des animaux (chevaux) lors du déroulement des courses hippiques.

Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 224-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 » ;

b) Au II, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7° , 8° et 9° » ;

...° Le I de l’article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. » ;

L’article L. 224-1 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur en cas de constatation de l’une des infractions énumérées à cet article, notamment en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de conduite en état alcoolique. A la suite d’une rétention du permis de conduire, l’article L. 224-2 du même code permet (ou fait obligation dans certains cas) au préfet de prononcer la mesure de suspension administrative du permis de conduire.

Conformément à ces dispositions, le permis de conduire de l’auteur du délit de rodéo motorisé, prévu et réprimé à l’article L. 236-1 du code de la route, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de rétention puis de suspension du permis de conduire. En effet, si l’article L. 224-7 du code de la route permet déjà au préfet de prononcer une mesure de suspension du permis de conduire lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal constatant le délit de rodéo motorisé, les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent pas, en cas d’interpellation de l’auteur d’un délit de rodéo motorisé, procéder à une rétention de son permis de conduire.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le champ des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route au délit de rodéo motorisé.

Il s’agit d’adapter le code de la route pour optimiser son efficience en prenant en compte ces nouveaux comportements et les nouvelles infractions afférentes.

Après l’alinéa 4

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : «  15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- aux 1° et 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

- après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale pour la deuxième fois, l’annulation définitive du permis de conduire peut être prononcée, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; »

Le présent amendement vise à renforcer de manière substantielle le régime de sanctions applicable au refus d’obtempérer, en modifiant tant les peines principales que certaines peines complémentaires prévues à l’article L. 233-1 du code de la route.

Il prévoit, d’une part, une augmentation des peines d’emprisonnement et du montant de l’amende encourus pour cette infraction, afin de mieux tenir compte de la gravité des comportements consistant à se soustraire délibérément à un contrôle des forces de l’ordre.

Il procède, d’autre part, à un renforcement des peines complémentaires, notamment en allongeant la durée de certaines mesures affectant le permis de conduire et en introduisant la possibilité, en cas de récidive légale répétée, de prononcer une annulation définitive du permis avec interdiction d’en solliciter la délivrance.

Ces dispositions visent à mieux prévenir la réitération de comportements particulièrement dangereux, en adaptant les conséquences juridiques à la répétition des infractions.

L’amendement introduit également une disposition spécifique applicable aux situations dans lesquelles le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique.

Dans ces cas, il est prévu que la peine d’emprisonnement ne puisse être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal, afin d’assurer une réponse pénale plus ferme tout en préservant le principe d’individualisation des peines.

En complétant les dispositions déjà prévues par le projet de loi, qui renforce notamment les sanctions applicables à cette infraction, cet amendement contribue à adapter l’arsenal juridique à la dangerosité croissante des refus d’obtempérer et à renforcer la protection des forces de sécurité intérieure ainsi que des usagers de la route.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux I des articles L. 234-8 et L. 235-3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » ;

L’article L. 234-8 du code de la route réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification destinées à établir l’état alcoolique. L’article L. 235-3 du code de la route réprime des mêmes peines le fait, par un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les infractions délictuelles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique[1], de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, respectivement incriminées par les articles L. 234-1, I, L. 234-1, II, et L. 235-1 du code de la route, sont réprimées par trois ans d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende. Avant la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, ces trois infractions étaient punies de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros.

Il est indispensable que les infractions de refus de se soumettre aux vérifications incriminées par les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route, demeurent, comme c’était le cas avant la loi n° 2025-622, punies de sanctions identiques à celles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A défaut, les délinquants routiers ayant consommé de l’alcool ou de stupéfiants pourraient être tentés de systématiquement refuser les vérifications afin d’encourir des sanctions moins élevées.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet article tel que modifié par la commission autorise le recours aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de rodéos motorisés. Les auteurs du présent amendement en demandent la suppression : l’AFD constitue un mode de traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure pénale. Prononcée sans intervention préalable d’un juge ni appréciation par le procureur de la République de l’opportunité des poursuites, elle prive les personnes concernées de tout contradictoire effectif, de toute individualisation de la peine et de toute garantie réelle de recours.

Ces difficultés ne sont pas théoriques. Le rapport du ministère de l’Intérieur de mars 2025 sur la déjudiciarisation préconise explicitement, dans sa proposition n° 25, de marquer une pause dans le développement des AFD dans l’attente d’une amélioration du dispositif. Le Défenseur des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, alerte quant à lui sur le risque de pratiques discriminatoires, sur la fragilisation des relations entre la police et la population, et sur un taux de recouvrement particulièrement faible variant de 20 à 53 % selon les délits, qui prive la mesure d’une grande partie de son effet dissuasif.

Le GEST demande en conséquence la suppression de cette disposition.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui prévoit que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle puisse s’appliquer au délit de « rodéos urbains ».

Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s’est faite au prix d’une fragilisation des droits des justiciables.

Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s’élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale initialement affichée, ce système se heurte à une complexité administrative majeure, mobilisant de nombreux acteurs ministériels sans pour autant garantir l’effectivité de la sanction, ni son caractère dissuasif.

Plus préoccupant encore, le rapport souligne une dégradation nette de la qualité juridique de la réponse pénale. Entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités constatées a été multiplié par quatorze. La Cour dénonce des « fragilités structurelles » qui compromettent l’équité du dispositif : absence de modulation de l’amende selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines et explosion des contestations. Cette procédure place désormais le justiciable dans une « zone grise » préjudiciable, située entre la contravention et le délit de droit commun.

Face à cet échec, les sénateurs Jérome Durain et Christophe Chaillou ont pris l’initiative, dès 2024, de déposer une proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles. À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, le groupe socialiste, écologiste et républicain a adressé un courrier au Premier ministre pour demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour sur le temps Gouvernemental.

Dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions » le groupe socialiste, écologiste et républicain s’oppose à tout élargissement du périmètre des AFD tant que des réformes structurelles n’auront pas été menées.

Après l’alinéa 13

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

c) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

d) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif répressif applicable aux rodéos motorisés en rehaussant de manière significative l’ensemble des peines prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, tant en ce qui concerne les peines d’emprisonnement que les montants d’amende, y compris dans leurs formes aggravées.

Il s’agit ainsi d’aligner plus étroitement le niveau de sanction sur la gravité des comportements visés, caractérisés par des manœuvres intentionnelles mettant en danger la sécurité des usagers de la voie publique et troublant durablement la tranquillité des riverains.

Le projet de loi entend déjà améliorer la sécurité routière et lutter contre ces phénomènes, notamment en facilitant les modalités de constatation et de sanction des infractions.

Toutefois, l’évolution des pratiques observées, marquées par une intensification des comportements à risque et une plus grande exposition des tiers, justifie un ajustement des peines encourues afin de renforcer leur caractère dissuasif.

L’augmentation des seuils de sanction permet de mieux traduire, dans la norme pénale, la dangerosité intrinsèque de ces faits, tout en confortant la cohérence d’ensemble du dispositif applicable aux infractions routières les plus graves.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans la logique du texte, qui vise à apporter des réponses plus immédiates et plus efficaces aux atteintes à l’ordre public, en dotant les autorités judiciaires d’outils adaptés à la réalité des comportements constatés sur le terrain.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La nouvelle rédaction de l’article 3 propose l’inversion de la charge de la preuve pesant sur le propriétaire tiers de bonne foi qui aurait laissé à disposition son véhicule.

Le droit en vigueur prévois d’ores et déjà la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.

Ce dispositif apparaît déjà particulièrement contraignant à l’égard du propriétaire non auteur de l’infraction. Dès lors, faire peser sur ce dernier la charge de démontrer sa bonne foi reviendrait à fragiliser davantage les garanties reconnues aux tiers propriétaires, alors même que ceux-ci peuvent ne pas avoir eu connaissance de l’usage frauduleux ou dangereux de leur véhicule. Une telle évolution pourrait ainsi porter atteinte à l’équilibre actuellement retenu entre l’objectif de lutte contre les rodéos motorisés et la protection des droits des tiers de bonne foi.

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 317-9, il est inséré un article L. 317-... ainsi rédigé :

« Art. L. 317-.... – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par la voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer la sécurité routière en procédant un meilleur encadrement de l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés.

Dans cet objectif, cet amendement vise à interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de tels véhicules à tout conducteur dont la période probatoire du permis de conduire n’est pas arrivée à son terme.

À l’instar de la réforme du permis moto, avec la création du permis A2, cette loi responsabiliserait les conducteurs. Par ailleurs, elle encouragerait les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et les sécuriserait face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location.

Après l’alinéa 19

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans ce délai et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;

Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.

Il tend, en premier lieu, à ramener de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné, afin de permettre une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.

Dans le même temps, l’amendement encadre cette réduction de délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve sous sa libre disposition, afin d’éviter que des tiers de bonne foi ne subissent des conséquences excessives.

Il prévoit également une obligation d’information rapide du propriétaire du véhicule, par tout moyen, sur la mesure de mise en fourrière et sur les effets de l’absence de réclamation dans le délai imparti, garantissant ainsi une meilleure effectivité des droits de la défense et du droit de propriété.

Enfin, il exclut explicitement du champ de cette procédure accélérée les véhicules déclarés volés ou appartenant à un tiers étranger à l’infraction, lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun en matière de restitution.

Par cet équilibre entre efficacité administrative et protection des droits des propriétaires, cet amendement contribue à une gestion plus adaptée des situations résultant d’infractions routières, en cohérence avec les objectifs du projet de loi.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le propriétaire d’un véhicule non déclaré ayant servi à commettre l’infraction de rodéo motorisé de le réclamer en cas de mise en fourrière.

La suppression de cette faculté par la commission des lois a pour effet d’empêcher tout propriétaire de faire valoir ses droits avant la destruction dudit véhicule dès lors que n’ont pas été pas effectuées les formalités de déclaration requises.

Une telle disposition porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il convient donc de rétablir la possibilité pour le propriétaire du véhicule d’effectuer une réclamation aux fins de récupérer son véhicule.

Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement supprime la possibilité, à titre expérimental, de faire usage pour le délit de rodéo motorisé de la procédure d’infiltration prévue aux articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale.

L’infiltration consiste pour les officiers de police judiciaire (OPJ) ou agents de police judiciaire, sous la responsabilité d’un OPJ, de surveiller des suspects en se faisant passer auprès d’eux pour un co-auteur, complice ou receleur. A cette fin, l’OPJ peut faire usage d’une identité d’emprunt et commettre, si nécessaire, certains actes illégaux. L’infiltration doit permettre de révéler certaines infractions.

Cette technique d’enquête est réservée au haut du spectre de la criminalité organisée. Il s’agit d’une technique policière très lourde à mettre en place qui n'apparait pas opportune pour des délits comme le délit de rodéo. Si cette action fait prendre des risques à ses auteurs et à ses passants, elle ne relève pas d'une logique d'organisation complexe.

En outre, une telle technique ne présente aucune utilité opérationnelle pour le délit de rodéo motorisé. En effet, les policiers peuvent déjà utiliser toutes les techniques du renseignement de voie publique pour mettre en place des dispositifs pour prévenir les rodéos, sans que le recours à une infiltration soit nécessaire.  

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-.... – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Cet amendement vise à permettre la constatation des infractions routières sur la base d’enregistrements de vidéoprotection dans un délai raisonnable après les faits, et non plus uniquement en temps réel.

La vidéoverbalisation repose aujourd’hui sur des fondements exclusivement réglementaires. Ces textes imposent que l’agent verbalisateur soit physiquement présent devant les écrans au moment précis où l’infraction est commise. Cette contrainte de simultanéité prive de portée effective les investissements consentis par les communes, qui ne peuvent assurer une présence permanente dans les centres de supervision urbaine. Des infractions filmées (franchissement de ligne blanche, non respect de l’arrêt devant un feu de signalisation rouge) restent donc sans suite, alors même que la preuve existe.

Cette situation n’est pas justifiée. Les infractions concernées engagent la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, sans qu’il soit nécessaire d’identifier le conducteur au moment des faits. C’est le principe même qui fonde, depuis plus de vingt ans, le fonctionnement des radars automatiques en différé.

Le présent amendement complète le cadre législatif de la constatation des infractions routières en y intégrant explicitement le recours aux enregistrements de vidéoprotection et en y autorisant la constatation différée. Il fixe dans la loi les éléments essentiels (principe du différé, limitation aux infractions listées par décret, accès restreint aux séquences nécessaires, traçabilité, avis préalable de la CNIL) et renvoie au pouvoir réglementaire les seules modalités techniques, dont le quantum exact du délai. Les garanties prévues assurent une conciliation équilibrée entre l’objectif de prévention des infractions et le droit au respect de la vie privée, conformément à la grille d’analyse retenue par le Conseil constitutionnel.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis de l’article L. 225-5 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; »

Le projet de loi prévoit de créer de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les comportements délictuels dangereux, reconnus, sans engorger les tribunaux judiciaires.

Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité de renforcer le recouvrement des AFD afin que ce mode de poursuites pénales simplifié soit pleinement efficace.

Le présent amendement entend autoriser l’accès aux données du système national des permis de conduire (SNPC) aux agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin de faciliter le recouvrement des AFD.

Ouvrir aux agents de l’ANTAI la possibilité de consulter le SNPC permettrait, à tout le moins, de vérifier l’existence réelle de l’auteur de l’infraction désigné et de vérifier l’existence et les références de son permis de conduire. En l’absence de permis délivré en France, la procédure de consignation pourrait être engagée. Par ailleurs, la vérification de l’identité du conducteur permettra d’éviter de sanctionner, par l’envoi d’une amende majorée, le tiers victime d’une désignation frauduleuse. A cet égard, le Défenseur des Droits a souligné l’importance que la Délégation à la Sécurité routière et l’ANTAI se donnent les moyens de détecter les fraudes et d’y mettre fin. La présente mesure a précisément pour objet d’y concourir.

La rédaction proposée englobe les agents de l’ANTAI et ceux de l’Officier du ministère public (OMP) dans l’exercice de leurs missions.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par deux articles L. 317-10 et L. 317-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 317-10 – Les véhicules qui, eu égard à leurs masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou à celles des marchandises qu’ils transportent, sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau sont équipés, par le responsable de leur exploitation, d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d’un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs.

« Lorsqu’ils réalisent ou font réaliser un trajet par un véhicule mentionné au premier alinéa, les responsables de l’exploitation de ce véhicule veillent à ce que le dispositif prévu au même alinéa soit mis à jour et en bon état de fonctionnement.

« Le conducteur du véhicule utilise le dispositif prévu au premier alinéa à l’occasion de chaque trajet et pendant toute la durée de celui-ci.

« Le présent article n'est pas applicable aux services de transport public collectif de personnes soumis aux obligations prévues à l’article L. 3116-6 du code des transports.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, dont notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques minimales du dispositif et les modalités d’utilisation du dispositif par le conducteur.

« Art. L. 317-11 – Le fait, pour un responsable de l’exploitation d’un véhicule, de contrevenir au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d’amende.

« Le fait, pour un conducteur, de contrevenir au troisième alinéa de l’article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d’amende. »

Le présent amendement vise à réduire l’accidentologie routière liée au franchissement des passages à niveau.

Les véhicules dont la masse, les dimensions, la garde au sol ou les caractéristiques techniques réduisent la manœuvrabilité, qu’il s’agisse de transports collectifs routiers de personnes (à l’exception des transports publics collectifs qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 3116-6 du code des transports) ou de transports routiers de marchandises peuvent engendrer un risque particulier lors du franchissement des passages à niveau. Les collisions impliquant autocars, poids lourds et convois exceptionnels sont de l’ordre d’une dizaine par an. Certaines ont présenté une gravité élevée pour les conducteurs et passagers routiers comme ferroviaires. En témoignent l’accident survenu le 25 mars 2026 à Saint Raphaël (83) ayant occasionné le décès du conducteur du poids-lourd et plus d’une vingtaine de voyageurs blessés, ainsi que celui survenu le 7 avril 2026 à Bully-les-Mines (62). Ce dernier a provoqué le décès du conducteur du TGV, 14 blessés parmi les voyageurs, dont 3 en urgence absolue.

Dans un contexte où les données de localisation des passages à niveau sont désormais disponibles en libre accès et où des outils numériques de guidage professionnels sont largement disponibles, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique pour réduire le risque de voir se produire de tels accidents.

Dans cet esprit, le présent amendement crée, dans le code de la route, pour les personnes responsables de l’exploitation de véhicules susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau, une obligation d’équipement par un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire, fixe ou amovible. Ces dispositifs doivent permettre de signaler la présence des passages à niveau et proposer, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs. Les personnes responsables de l’exploitation sont tenues de veiller à ce que ces dispositifs soient mis à jour et en bon état de fonctionnement.

Les conducteurs de ces véhicules sont tenus d’utiliser ce dispositif à l’occasion de chaque trajet et pendant toute la durée de celui-ci.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, dont notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques minimales du dispositif et les modalités d’utilisation du dispositif par le conducteur.

Enfin, le présent amendement institue une sanction pour les conducteurs et pour les personnes responsables de l’exploitation de véhicules visés par ces nouvelles obligations. Chaque infraction est punie d’une amende de 3 750 euros.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route

« Art. L. 436-... – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236-1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

« 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »

Les rodéos sauvages sont un fléau dans nos villes et villages qui mettent en danger nos concitoyens. Plusieurs milliers de ces faits sont recensés chaque année témoignent de l’inefficacité des politiques actuelles de prévention et de répression.

À la suite de la mission d’évaluation sur l’impact de la loi du 3 août 2018 qui a été menée à l’Assemblée nationale en septembre 2021, dix-huit recommandations ont été formulées. Parmi elles, on peut notamment lire l’engagement d’une réflexion sur « la pertinence et l’intérêt de la méthode du » contact tactique « britannique pour les forces de l’ordre françaises ». La méthode du « contact tactique » ou appelée « tampon » est autorisée au Royaume-Uni depuis 2018 dans le cadre de la lutte contre les vols à l’arrachée et les rodéos motorisés. Cette action a fait ses preuves comme moyen efficace et sûr de lutter contre les rodéos urbains.

Reprenant les mesures proposées par la proposition de loi n° 308 du député Julien Odoul, cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition claire et pérenne de lutte contre les rodéos urbains en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un contact tactique dans des conditions précises. Cet amendement vient donc compléter les dispositions de ce projet de loi afin de donner un cadre complet de lutte contre le phénomène des rodéos urbains.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166 FB » ;

2° Après le 10° bis du VII de la section II du chapitre III du titre II, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10° ter - Services compétents pour la verbalisation, la notification et le recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post-stationnement ainsi que pour les demandes d’assistance mutuelle entre États membres

« Art. L. 166 FB. – Afin de fiabiliser le recueil des données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en cause dans le cadre d’une infraction faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire prévue à la section 9 du chapitre I^er du titre II ou au chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, ou redevable du forfait de post-stationnement défini à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ou afin de répondre aux demandes d’assistance mutuelle formulées par un État membre de l’Union européenne en application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les personnels spécialement habilités des services compétents peuvent obtenir communication auprès de l’administration fiscale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements suivants relatifs au mis en cause : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile. Ils sont tenus au secret professionnel.

« Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa, en vue de permettre la notification des avis d’infraction ou de paiement du forfait de post-stationnement, ainsi que le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale, de l’amende forfaitaire majorée ou du forfait de post-stationnement majoré. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres tiers que ceux chargés de recouvrer ces sommes ou à l’autorité judiciaire qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information.

« Les demandes et les renseignements communiqués en réponse peuvent être transmis par l’intermédiaire de la personne morale unique prévue à l’article L. 2241-2-1 du code des transports. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d’avoir accès à ces renseignements sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la personne morale. Ils sont tenus au secret professionnel.

« La liste des services compétents mentionnés au premier alinéa et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Le projet de loi prévoit de créer de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les comportements délictuels dangereux, reconnus, sans engorger les tribunaux judiciaires.

Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité de renforcer le recouvrement des AFD afin que ce mode de poursuites pénales simplifié soit pleinement efficace.

Le présent amendement vise à faciliter le recouvrement effectif des AFD en fiabilisant l’adresse des personnes poursuivies

La procédure de l’amende forfaitaire, qu’elle soit de niveau contraventionnel ou délictuel (AFD), repose sur l’envoi d’un avis d’amende au domicile de la personne poursuivie, accompagné d’une notice de paiement et d’un formulaire lui permettant de contester facilement l’infraction.

L’objectif de l’amendement est d’améliorer l’acheminement des avis d’infraction, dans un délai compatible avec celui permettant de bénéficier du montant minoré de l’amende, ce qui suppose que l’adresse utilisée pour acheminer ce courrier soit fiable et actualisée.

En effet, 10 à 20 % des 55 millions environ de plis émis annuellement par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) vers une adresse française reviennent comme non distribués par l’opérateur postal, le plus souvent pour le motif « NPAI », c’est-à-dire « n’habite pas (ou plus) à l’adresse indiquée », malgré le recours au service de réacheminement du courrier à la suite d’un déménagement proposé par La Poste pendant un an aux personnes qui le paient. La proportion observée par les autorités de poursuites étrangères écrivant à des justiciables français dans le cadre de Directive CBE est équivalente.

Afin de résoudre cette entrave à l’efficacité des poursuites pénales, le présent amendement autorise la consultation des bases fiscales pour connaître l’adresse actuelle d’une personne à partir de ses données d’état-civil, si besoin en passant par l’intermédiaire de la personne morale unique (PMU).

Ce dispositif, prévu à l’article L. 2241-4-1 du code des transports, agit comme une plateforme intermédiaire centralisée entre les exploitants de transports et l’administration fiscale. Lorsqu’un fraudeur ne paie pas son amende immédiatement, les agents de l’exploitant de transport transmettent à la PMU, de manière dématérialisée et dans un délai de trois mois, une demande contenant les informations pertinentes d’identité recueillies lors du contrôle. La PMU transmet ces demandes à l’administration fiscale afin d’obtenir des renseignements permettant d’identifier avec certitude la personne concernée et son adresse. Les réponses de l’administration fiscale sont récupérées par la PMU et mises à disposition de l’agent ayant effectué la demande.

Ce dispositif de la PMU pourrait utilement être étendu aux services en charge de la verbalisation, de la notification et du recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post-stationnement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De créer, pour les conducteurs de navires de plaisance à moteur et de modifier et d’étendre, pour tous les gens de mer et assimilés, dans l’exercice de leurs fonctions, le régime d’interdictions et de sanctions interdisant de se trouver sous l’empire d’un état alcoolique, même en l’absence d’ivresse manifeste, à partir d’un seuil de concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré, ainsi que de refuser de se soumettre aux opérations de dépistage et de vérification ;

2° De créer un régime d’interdictions et de sanctions applicable aux conducteurs de navires de plaisance à moteur et aux gens de mer dans l’exercice de leurs fonctions à bord des navires battant pavillon français ou étrangers naviguant dans les eaux territoriales et intérieures françaises, interdisant de se trouver sous l’empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de substances altérant la vigilance, ainsi que de refuser de se soumettre aux opérations de dépistage et de vérification ;

3° De définir les éléments constitutifs de ces infractions et de fixer les peines applicables, comprenant des peines d’emprisonnement et d’amende, la suspension, le retrait ou l’interdiction de solliciter la délivrance des titres de conduite ou brevets, diplômes ou certificats ou visa de reconnaissance, l’immobilisation du navire ainsi que l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation, de prévoir des dispositifs de récidive ainsi que, pour les conducteurs de navires de plaisance à moteur, la confiscation du navire ;

4° D’adapter les sanctions professionnelles applicables aux marins et aux pilotes, notamment la suspension immédiate et temporaire du droit d’exercer, ainsi que les mesures disciplinaires pouvant être prononcées ;

5° De déterminer les personnes habilitées à rechercher et constater ces infractions ; de déterminer les modalités de contrôle, de dépistage, de vérification et de constatation de ces infractions, y compris en l’absence d’infraction préalable ou dans le cadre d’enquête nautique, ainsi que les garanties applicables aux personnes contrôlées, les obligations d’équipement des navires en dispositifs de dépistage et de vérification et les conditions d’utilisation de ces dispositifs, et de préciser les mesures conservatoires et de mise en sécurité pouvant être prises, notamment l’immobilisation, le déroutement ou le remorquage du navire ;

6° D’étendre le champ d’application et les peines des infractions réglementaires relatives à l’ivresse manifeste et au défaut de maîtrise de la navigation à l’ensemble des conducteurs de navires de plaisance, y compris à voile, ainsi qu’aux utilisateurs d’engins de plage, et d’en renforcer les peines ;

7° D’étendre la liste des agents habilités à rechercher et constater ces infractions règlementaires ;

8° De procéder aux mesures de coordination, d’adaptation et, le cas échéant, d’abrogation ;

9° De supprimer les peines de retrait des droits ou prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats ou le visa de reconnaissance applicables pour certains délits maritimes, pour les marins bénévoles engagés dans une mission de sauvetage, d’assistance ou de remorquage ;

10° D’étendre aux bénévoles des organismes de secours en mer agréés qui interviennent sous la coordination de l’État pour porter assistance à des personnes en détresse en mer, le bénéfice de la protection prévue à l’article L113-1 du code de la sécurité intérieure.

II. – L’ordonnance est prise après avis du Conseil d’État.

III. – Cette ordonnance peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les comportements dangereux en mer, en réprimant la consommation d’alcool et de substances stupéfiantes, tant pour les gens de mer que pour les plaisanciers.

Il vise pour les plaisanciers conducteurs de navires de plaisance à moteur titulaires d’un permis à créer un régime d’interdictions et de sanctions applicable à la navigation sous l’empire de l’alcool et des stupéfiants, à étendre le champ des infractions existantes d’ivresse manifeste et de défaut de maîtrise de la navigation à l’ensemble des pratiquants de loisirs nautiques, ainsi qu’à renforcer les moyens de contrôle et les compétences des agents habilités.

Il prévoit également, s’agissant des gens de mer, de renforcer le régime de sanction en matière de navigation sous l’empire de l’alcool et de créer un régime d’interdictions et de sanctions en matière de navigation sous l’empire de substances classées comme stupéfiants dans l’exercice des fonctions, en précisant les modalités de dépistage et de contrôle et en adaptant les sanctions pénales et professionnelles.

Enfin, il adapte le régime applicable aux bénévoles participant à des missions de secours en mer, afin de mieux reconnaître et sécuriser leur engagement au service de la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre I^er du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5531-20 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel un ou des gens de mer exercent leurs fonctions ; »

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La présente section est applicable aux gens de mer tels que définis au 4° de l’article L. 5511-1 dans l’exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navire. » ;

2° Au I de l’article L. 5531-45, les mots : « le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d’un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote » sont remplacés par les mots « toute personne mentionnée au II de l’article L. 5531-20 ».

Le présent amendement a pour objet de d’élargir, dans le code des transports, le champ d’application relatif à l’alcoolémie à bord des navires pour les gens de mer.

A la section 5 (règlementation de l’alcoolémie à bord des navires) du chapitre 1^er (police intérieure et discipline à bord) du titre III (la collectivité du bord) du Livre V (les gens de mer) du code des transports, l’article L. 5531-20 qui définit le champ d’application vise aujourd’hui les seuls gens de mer au sens de la fiche d’effectif minimal, et quelques professions (pilotes, agents exerçant l’activité privée de protection des navires, agents de sureté) dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est désormais proposé que l’article L. 5531-20 vise l’ensemble des « gens de mer au sens du 4° de l’article L. 5511-1 dans l’exercice de leurs fonctions ». Sont définis comme « gens de mer » par le 4° de l’article L. 5511-1 « toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit ». L’ensemble des gens des mer sera alors soumis à l’interdiction d’exercice de leurs fonctions à bord des navires sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par les concentrations prévues dans le présent code.

La notion de navire est aussi précisée afin de viser l’ensemble des navires sur lesquels ces gens de mer peuvent travailler. Enfin, l’article L 5531-45 est mis en cohérence.

Supprimer cet article.

L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332-16 du code du sport.

Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS. Cet équilibre avait fait l’objet d’un consensus explicite entre le Gouvernement et les associations de supporters.

Cet article remet en cause cet équilibre sans qu’aucun bilan de la réforme de 2023 n’ait été conduit, sans que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, pourtant un service spécialisé du ministère de l’Intérieur, n’ait formulé la moindre demande d’évolution du cadre juridique, et sans que l’Instance nationale du supportérisme n’ait été consultée, en violation de l’article D. 224-1 du code du sport. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 11 février 2026 est explicite : ni la DNLH ni l’Assemblée nationale n’estiment opportune une telle modification. Défaire en quelques semaines, dans un texte fourre-tout, ce qui a pris des années à construire avec le monde des supporters constitue une faute méthodologique grave, de nature à ruiner durablement la confiance entre les pouvoirs publics et les associations de supporters.

Il faut ajouter que l’IAS est prononcée par le préfet sans intervention préalable d’un juge, sans que la personne concernée puisse accéder à son dossier avant le prononcé de la mesure, et sans contradictoire effectif. Dans 99 % des cas, les observations présentées par le supporter ne sont pas même examinées, la mesure étant généralement rédigée à l’avance. Ce déficit structurel de garanties procédurales se traduit par un taux d’annulation de 75 % des IAS contestées devant le juge administratif, contre 9 % pour l’ensemble du contentieux administratif révélant l’ampleur des dérives : erreurs d’identification, faits non établis, mesures prononcées des mois après les faits reprochés, bien au-delà de toute logique préventive. Des citoyens ont ainsi subi d’importantes restrictions de liberté en toute illégalité, à raison de trois IAS sur quatre.

Or, l’article 4 aggrave précisément les aspects les plus problématiques de ce dispositif : il double la durée maximale des IAS, élargit leur périmètre géographique et temporel jusqu’à quarante-huit heures consécutives, étend leur champ à des faits relevant de la seule qualification pénale, et assouplit les conditions du pointage. Une IAS assortie d’un pointage peut contraindre un supporter à se présenter au commissariat jusqu’à soixante-dix fois par an, au détriment de sa vie familiale, professionnelle et sociale, certains perdant le bénéfice de leur jour de garde d’enfant, d’autres étant inscrits au Fichier des Personnes Recherchées et bloqués aux frontières à chaque déplacement. Le régime ainsi aggravé deviendrait, sur plusieurs points, plus sévère que celui applicable aux terroristes au titre des MICAS, sans aucune des garanties procédurales qui l’accompagnent, intervention du juge sous soixante-douze heures, durée limitée à trois mois renouvelables, périmètre ne pouvant être inférieur au territoire de la commune.

Il faut enfin noter que l’étude d’impact ne produit aucun cas documenté d’incident commis après l’expiration d’une IAS de douze mois, aucune donnée chiffrée établissant un « effet rebond », et aucun exemple de procès intervenu au-delà de ce délai. La seule justification avancée (couvrir les délais d’audiencement) est contredite par la pratique : la quasi-totalité des IAS sont prononcées en l’absence de toute procédure judiciaire, ainsi que l’atteste la circulaire interministérielle du 6 mars 2025 invitant explicitement les préfets à y recourir « en l’absence de suites judiciaires ». Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale remplit déjà, de manière parfaitement adaptée, la fonction de jointure avec la procédure pénale que l’étude d’impact prétend assigner aux IAS.

Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 4.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peuvent, après avis de la division mentionnée, étendre, par arrêté motivé, la mesure d’interdiction aux cortèges de supporters dont il fixe le périmètre par arrêté sur le fondement de l’article L. 332-16-2 et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. Cet arrêté doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif ayant fondé la décision. » ;

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, garantissant ainsi que la mesure soit circonstanciée et proportionnée à chaque situation.

Enfin, il prévoit une extension temporelle alternative (vingt-quatre heures avant ou vingt-quatre heures après) et non cumulative, réduisant ainsi l’atteinte à la liberté d’aller et venir.

Alinéa 2

Supprimer les mots : 

, et aux lieux de rassemblements de supporters

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux « lieux de rassemblements de supporters ».

Si l’extension aux périmètres de cortèges peut être comprise dès lors que ces périmètres sont précisément fixés par arrêté préfectoral, l’extension aux lieux de rassemblements de supporters soulève davantage de difficultés pratiques et juridiques.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ».

Or, les lieux rassemblements peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes concernées que pour les autorités chargées de l’application de la mesure.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

graves ou répétés

Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition permettant le prononcé d’une mesure d’interdiction administrative de stade en raison d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. En effet, toute incitation à la haine ou à la discrimination doit pouvoir donner lieu, sous le contrôle du juge, à une telle interdiction, sans qu’il y ait nécessairement à démontrer une récurrence difficile à démontrer, s’agissant de mesures individuelles.

Alinéa 4

Après les mots :

personnes à raison

insérer les mots :

de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,

Cet amendement vise à compléter la liste des critères de discrimination susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade, afin de mieux prendre en compte la diversité des comportements haineux ou discriminatoires observés dans les enceintes sportives.

La rédaction actuelle du texte cible principalement les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion. Or, d’autres formes de discriminations ou de stigmatisations peuvent également donner lieu à des comportements graves dans le cadre des manifestations sportives, notamment à l’encontre de personnes en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou encore de leur lieu de résidence.

Le présent amendement propose ainsi d’aligner davantage le dispositif sur les critères de discrimination déjà reconnus par le droit pénal et le droit de la non-discrimination. Il permettrait de renforcer la cohérence juridique du texte tout en donnant à l’autorité administrative des outils mieux adaptés à la réalité des violences verbales et comportements discriminatoires constatés dans certains événements sportifs.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 rétablissant les durées maximales d’interdiction administrative de stade (IAS) de vingt-quatre mois – portées à trente six mois en cas de réitération – qui prévalaient avant la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et à maintenir les plafonds actuels de douze et vingt-quatre mois.

L’allongement proposé ne satisfait pas à l’exigence de nécessité que le Conseil constitutionnel impose à toute mesure restrictive de liberté poursuivant un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public (décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021). L’étude d’impact ne produit aucune donnée chiffrée établissant un phénomène de récidive ou d’ « effet rebond » au-delà de la durée de douze mois, ni aucun cas documenté d’incident imputable à un individu postérieurement à l’expiration de sa mesure. La nécessité de couvrir les délais d’audiencement des juridictions pénales est contredite par la circulaire interministérielle du 6 mars 2025, qui invite explicitement les préfets à prononcer des IAS en l’absence de toute procédure judiciaire, reconnaissant ainsi le caractère autonome de la mesure administrative par rapport à la réponse pénale.

Par ailleurs, ceci s’oppose aux conclusions répétées du Parlement en 2020 (rapport de Mme Buffet et M. Houlié), en 2023 (travaux parlementaires de la loi JO) et en 2026 (rapport d’information sur la loi de 2022), mais aussi aux conclusions de la DNLH ainsi que rappelé dans le rapport d’information du 11 février 2026. Le doublement du plafond légal entraîne mécaniquement un allongement de l’ensemble des IAS prononcées, au titre du principe de proportionnalité.

Enfin, les plafonds actuels résultent de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, issue de trois années de travaux parlementaires et d’un consensus entre le Gouvernement, les assemblées et les parties prenantes. Revenir sur cet équilibre législatif récent, en l’absence de toute justification nouvelle étayée par des éléments probants, rompt la cohérence du corpus normatif applicable à la prévention des violences sportives.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;

Le présent amendement vise à maintenir les plafonds actuels de durée des interdictions administratives de stade, tout en apportant une réponse ciblée aux difficultés pratiques identifiées par l’étude d’impact.

Le doublement général des durées maximales proposé par le texte conduirait en effet à allonger de manière automatique des mesures de police administrative qui doivent demeurer strictement nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public qu’elles visent à prévenir.

Or, les éléments avancés par le Gouvernement tiennent principalement à certaines situations dans lesquelles une procédure pénale demeure en cours à l’échéance de l’interdiction administrative de stade. Dans ce cas précis, le présent amendement prévoit la possibilité d’un renouvellement unique de douze mois, spécialement motivé et encadré.

Cette solution permet de préserver l’efficacité opérationnelle du dispositif sans modifier l’équilibre général du régime actuel des IAS, ni fragiliser juridiquement des mesures qui font déjà l’objet d’un contrôle attentif du juge administratif.

Le présent amendement privilégie ainsi une approche ciblée et individualisée, conciliant la prévention des troubles à l’ordre public avec le respect des exigences de proportionnalité applicables aux mesures de police administrative.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est prononcée fait l’objet d’une procédure judiciaire, en raison des mêmes faits, et pour laquelle elle encourt la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. Le renouvellement de la mesure d’interdiction est pris par arrêté motivé au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit une possibilité de renouvellement de l’interdiction administrative de stade, en lieu et place du doublement général et automatique de la durée maximale de l’IAS envisagé par le texte. En effet, l’IAS constitue une mesure de police administrative qui emporte une atteinte à la liberté d’aller et venir et affecte, en outre, le droit au respect de la vie privée ; une telle atteinte doit donc être nécessaire, adaptée et proportionnée.

Or l’étude d’impact justifie l’allongement de la durée maximale principalement par un argument de calendrier pénal : dans certaines hypothèses (bien que cette affirmation ne soit ni documentée ni chiffrée par le Gouvernement), une IAS prononcée pour douze mois arriverait à échéance avant toute réponse judiciaire, de sorte que certaines personnes susceptibles de présenter un risque pourraient, avant l’audience, retrouver la possibilité de se rendre à des manifestations sportives. Si cet argument éclaire un besoin opérationnel ponctuel, il ne suffit pas, à lui seul, à fonder un relèvement général et indifférencié de la durée maximale pour l’ensemble des situations couvertes par le dispositif, alors que l’IAS doit demeurer strictement proportionnée aux risques qu’elle entend prévenir et que la conciliation entre prévention de l’ordre public et libertés constitutionnellement protégées doit être assurée.

Dans ce contexte, le présent amendement maintient le plafond actuel de douze mois, mais autorise un renouvellement unique et strictement conditionné, d’une durée maximale de douze mois, uniquement lorsque (i) une procédure pénale relative aux faits ayant fondé l’IAS est en cours et (ii) une audience est fixée à une date postérieure au terme de la mesure. Le renouvellement ne peut donc intervenir que pour couvrir l’intervalle identifié par l’étude d’impact, en évitant qu’un relèvement général de la durée maximale ne devienne un instrument de police administrative déconnecté de la dynamique procédurale pénale.

Le dispositif proposé encadre en outre étroitement l’exercice de ce pouvoir : la prolongation doit être spécialement motivée au regard de la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et la décision doit tenir compte des conséquences concrètes de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. Ces exigences explicites traduisent, au niveau législatif, les conditions de nécessité et de proportionnalité attendues d’une mesure de police administrative attentatoire à des libertés fondamentales, conformément à la jurisprudence constitutionnelle relative à la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des droits et libertés garantis.

Ainsi, sans renoncer à la prévention des violences et troubles graves à l’ordre public lors des manifestations sportives, le présent amendement évite un allongement maximal de principe et privilégie une réponse ciblée, justifiée et contrôlable, limitant le risque de disproportion et renforçant la sécurité juridique du dispositif.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ;

Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi.

En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt-quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt-quatre heures après celle-ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport.

Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres au cours d’une même semaine.

Le présent amendement ne remet pas en cause l’extension du périmètre temporel de l’interdiction administrative de stade elle-même ni les autres modifications apportées par le projet de loi. Il vise uniquement à garantir que l’obligation de pointage demeure strictement limitée au temps de la manifestation sportive objet de l’interdiction, conformément aux exigences de nécessité et de proportionnalité applicables aux mesures de police administrative.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-16 du code du sport permet déjà au préfet d’imposer à une personne interdite de stade l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives concernées, aux convocations de l’autorité désignée. Toutefois, depuis la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, cette obligation ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction.

Le droit en vigueur préserve un équilibre utile. Il permet à l’autorité préfectorale d’imposer une obligation de pointage lorsque le risque de contournement de l’interdiction est établi, sans faire de cette contrainte une mesure automatique.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir l’état du droit applicable aux obligations de pointage pouvant accompagner une interdiction administrative de stade.

Le projet de loi supprime la condition selon laquelle cette obligation ne peut être prononcée que lorsqu’il apparaît manifestement que la personne concernée entend se soustraire à la mesure d’interdiction de stade. Cette suppression conduit à banaliser une mesure particulièrement contraignante pour les libertés individuelles, en permettant son prononcé sans caractérisation préalable d’un risque de contournement de l’interdiction.

Or, l’obligation de pointage constitue une restriction importante à la liberté d’aller et venir, pouvant imposer à son destinataire de se présenter auprès des forces de l’ordre à intervalles réguliers lors des manifestations sportives concernées, y compris à l’étranger. Il apparaît donc nécessaire de conserver une condition tenant au comportement de la personne et au risque avéré de soustraction à la mesure administrative.

Cet alinéa revient sur l’équilibre posé par la loi numéro 2023–380 du 19 mai 2023, en supprimant la garantie selon laquelle l’obligation de pointage ne peut être imposée qu’en cas de risque manifeste de soustraction à l’interdiction administrative de stade. Or, le pointage constitue une mesure de police administrative particulièrement attentatoire à la liberté d’aller et venir et à la vie personnelle et familiale ; Il ne saurait dès lors être rétabli comme mécanisme quasi automatique.

La suppression de cet alinéa vise à maintenir le principe de nécessité et de proportionnalité de la mesure de pointage et à éviter les dérives constatées dans la pratique (pointages très fréquents, contraintes professionnelles et familiales, difficultés d’aménagement) alors que le respect des IAS est déjà assuré par des moyens de contrôle efficaces et par la pénalisation de leur méconnaissance.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme.

Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations »

Le rapport d’information de mai 2020 considère que les dispositions légales relatives aux interdictions commerciales de stade s’avèrent peu précises quant à leur mise en œuvre ; elles laissent une trop grande marge d’appréciation aux clubs, qu’il s’agisse des motifs de ces interdictions, de leur durée ou de la procédure applicable – notamment son caractère contradictoire auprès des personnes concernées.

S’agissant de la durée de l’interdiction commerciale, le rapport met en évidence la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS jsuqu’à18 mois (article R. 332-16 du code du sport) est parfois interprété comme fixant la durée maximale de cette interdiction, mais ce plafond ne concerne pas la sanction elle-même.

Il parait aujourd’hui nécessaire de définir dans la loi la durée maximale des ICS, qu’elles prennent la forme d’une suspension ou d’une annulation d’abonnement, ou d’un refus d’accès à l’enceinte sportive : ce plafond pourrait être fixé à six mois. C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne visée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.

Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments qui sont réputés justifier l’interdiction administrative de stade.

D’une part, cela rend, en pratique, la procédure contradictoire totalement inutile. En effet, il n’y a aucune matière concrète sur laquelle présenter des observations ; ce qui conduit le supporter à parler dans le vide. D’autre part, cela permet de confirmer ou d’infirmer l’identification du supporter sur les

photographies ou bandes de vidéosurveillance fournies. L’administration peut alors aisément constater qu’il ne s’agit pas de la bonne personne et éviter de prendre une décision restrictive de libertés fondamentales contre la mauvaise personne.

Cela permettrait ainsi d’éviter la situation où le supporter ne peut pas démontrer au Préfet qu’il n’est pas la personne photographiée ou filmée mais peut, quelques semaines plus tard, démontrer au Parquet, dans le cadre de la procédure pénale où il peut consulter son dossier, qu’il n’est pas la personne photographiée ou filmée. De telle sorte qu’il arrive bien souvent qu’un supporter soit relaxé (ou bénéficie d’un classement sans suite) quelques jours ou quelques semaines après avoir fait l’objet d’une interdiction administrative de stade infondée et qu’il devra subir jusqu’à son expiration.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »

L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

L’article L. 332-16 du code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif. Cette mesure intervient sans respect des droits de la défense ni droit à un procès équitable. Il s’agit d’une mesure de prévention et non de sanction. Elle doit permettre de faire la jointure entre la commission d’un acte grave ou d’une série d’actes délictueux et la tenue du procès judiciaire, lequel permettra le prononcé d’une interdiction pouvant aller jusqu’à 5 années. C’est ainsi qu’un rapport sénatorial (MM. Murat et Martin) et le commissaire en charge de la DNLH (M. Boutonnet) dans la presse ont rappelé la vocation de cette mesure. Il s’agit d’une mesure de police administrative et non d’une sanction pénale. Elle a pour seul effet d’écarter du stade une personne présumée dangereuse en attendant son jugement. Elle ne peut se concevoir comme s’appliquant à une personne concernant laquelle l’autorité judiciaire a estimé qu’elle n’avait commis aucun acte justifiant poursuites ou condamnation pénale.

La rédaction de cet alinéa permettra d’éviter des dérives qui ont pu être constatées en très grand nombre depuis plusieurs années. Il convient d’être d’autant plus prudent que les tribunaux administratifs connaissent un taux de 75 % (anormalement élevé) d’annulation des mesures d’interdiction administrative de stade, traduisant un usage abusif méconnaissant les droits fondamentaux des intéressés. Le juge administratif étant très réservé à suspendre en référé ces arrêtés, les supporters se voient contraints de subir cette mesure alors même que le juge judiciaire n’a retenu aucune charge contre eux et que le juge administratif l’annule deux années plus tard.

Étant précisé que durant ces vingt-quatre ou trente-six mois, le supporter est contraint de se rendre au commissariat à chaque rencontre au détriment de sa vie privée, familiale et professionnelle.

Le rapport parlementaire de mai 2020 préconisait ainsi que « la possibilité de cumuler IAS et IJS doit être supprimée. Dès lors qu’une IJS est prononcée, elle doit entraîner la caducité automatique de l’IAS, sur le modèle des dispositions prévues pour le permis de conduire à l’article L. 224-9 du code de la route. Cela signifie que l’IAS doit cesser d’avoir effet dès lors qu’une IJS devient exécutoire, et qu’elle doit être considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe de la part du juge judiciaire. L’introduction de telles dispositions dans le code du sport implique parallèlement de considérer les IAS comme des sanctions administratives, et non plus comme des mesures de police.

Le même objectif pourrait être atteint par la définition de bonnes pratiques entre parquets et préfectures, en assurant une circulation fluide de l’information et en donnant pour consigne aux préfectures d’annuler leurs IAS une fois la justice passée – ce que font déjà certaines d’entre elles « .

Cet amendement permet en outre d’inciter les personnes concernées à s’acquitter de l’amende forfaitaire délictuelle alors que la Cour des comptes a indiqué en avril 2026 que le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles était inférieur à 25 %.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332-18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun.

Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Il supprime de ce fait la rupture d’égalité devant la loi qui caractérise l’état du droit actuel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences.

Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives.

Dans cette perspective, cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

Cet amendement vise à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties.

L’association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l’analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l’appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris.

Cet amendement proposer donc une double étape procédurale.

D’une part, l’obligation pour ladite Commission de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours à compter de la présentation des observations.

D’autre part, la communication de cet avis motivé aux parties. Il assure ainsi l’effectivité du droit d’être entendu et la traçabilité du processus décisionnel, conformément aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

L’article L. 332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.

Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint-Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition.

Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise à imposer à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives la publication d’un avis motivé dans un délai de sept jours après la présentation des dernières observations par les personnes entendues.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ce délai de sept jours est une garantie d’effectivité du droit à être entendu

L’introduction d’un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, dans lequel la commission serait tenu de rendre un avis motivé et de communiquer aux parties, répond à trois exigences cumulatives : garantir l’effectivité du droit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trente jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

Cet amendement est un amendement de repli.

L’article L. 332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.

Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint-Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition.

Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise à imposer à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives la publication d’un avis motivé dans un délai de trente jours après la présentation des dernières observations par les personnes entendues.

Supprimer cet article.

Cet article étend la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par la loi DALO aux occupants de meublés touristiques (de type Airbnb) qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat. Il dote le préfet du pouvoir de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux dans un délai de 48 heures après simple constat de la fin du contrat, et modifie le code pénal pour assimiler ce maintien aux délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse d’un local d’habitation.

Or, la situation visée (un ex-locataire demeurant dans un logement après l’échéance de son bail) relève par nature du droit civil des contrats. La loi anti-squat du 27 juillet 2023, que le Gouvernement invoque pourtant en filiation, avait expressément écarté de son champ les personnes entrées dans les lieux avec le consentement du propriétaire, les renvoyant vers la voie judiciaire classique. En franchissant cette ligne, l’article 5 rompt avec une distinction fondamentale : celle qui sépare l’entrée forcée dans un domicile du maintien dans les lieux après contrat, qui n’est qu’un manquement contractuel relevant du juge civil.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 5 qui vise à rendre applicable la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location, ainsi qu’aux cas de squats dans les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.

Outre le fait que, de l’aveu même du Gouvernement, « il n’existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme », ce qui place le législateur de devoir légiférer à l’aveugle, l’extension de la procédure administrative d’évacuation forcée à ces cas pourrait constituer un dangereux précédent.

Cette procédure administrative est une procédure d’exception qui déroge au principe selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un logement ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de justice. Elle ne peut aujourd’hui être mise en œuvre que si l’introduction et le maintien dans le domicile résultent de manœuvres ou menaces. Avec cet article, elle pourra désormais être mise en œuvre alors même que l’entrée dans les lieux aura été régulière. Une telle évolution pourrait demain venir justifier l’application de cette procédure dérogatoire vis-à-vis de locataires titulaires d’un bail d’habitation qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration du bail ou après sa résiliation.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 5 qui permet l’utilisation de la procédure administrative d’évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques (comme Airbnb), des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, lorsqu’ils se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat. Le Gouvernement souhaite également punir ces personnes de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Aujourd’hui, 4,2 millions de personnes sont mal logées en France, et entre 2012 et 2025 le nombre de personnes sans domicile a augmenté d’environ 145 %, pour atteindre 350 000 personnes. En parallèle, 3,6 millions de logements sont vacants.

Loin de chercher à loger dignement ces personnes, le Gouvernement, au travers de cet article, détourne une procédure initialement prévue par la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, afin de mettre à la rue des personnes occupants des meublés touristiques.

Alors que le Conseil constitutionnel a érigé au rang d’objectif à valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent dans sa décision du 19 janvier 1995 (n° 94-359 DC), le Gouvernement défend à l’inverse ici la rentabilité des meublés touristiques et les intérêts de multinationales au détriment de nos concitoyens mal logés.

En appliquant cette procédure d’exception à de telles situations, le Gouvernement franchit un cap.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport.

Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634-5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié. En l’espèce, assortir ce délit d’une peine de deux mois d’emprisonnement apparaît proportionné et cohérent au regard d’autres peines prévues pour des délits au code des transports (deux mois d’emprisonnement encourus en cas de déclaration intentionnelle de fausse adresse/identité prévus par l’article L. 2242-5 ou en cas de diffusion de message pour signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité d’un exploitant de transport prévus par l’article L. 2242-10).

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport.

Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634-5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié. En l’espèce, assortir ce délit d’une peine de deux mois d’emprisonnement apparaît proportionné et cohérent au regard d’autres peines prévues pour des délits au code des transports (deux mois d’emprisonnement encourus en cas de déclaration intentionnelle de fausse adresse/identité prévus par l’article L. 2242-5 ou en cas de diffusion de message pour signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité d’un exploitant de transport prévus par l’article L. 2242-10).

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Groupe RATP.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2242-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à inciter au non-respect des dispositions du présent titre, de l’article L. 1634-5 ainsi que des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport, est puni des mêmes peines. »

Les réseaux sociaux sont par nature un vecteur privilégié pour partager de façon instantanée une expérience, ou pour faire circuler tous types de messages. Il est ainsi de plus en plus fréquent que des personnes qui empruntent les réseaux de transport se filment ou se photographient dans une situation d’infraction pour la valoriser ou pour inciter d’autres individus à reproduire un comportement déterminé, et qu’elles partagent ces vidéos ou ces photos sur divers réseaux sociaux.

Or les messages transmis par ces canaux et encourageant des individus à commettre des infractions peuvent avoir des conséquences dangereuses, tant pour les individus que pour les autres voyageurs et plus généralement, pour le bon fonctionnement du réseau de transports.

L’état du droit existant ne permet pas de sanctionner les personnes relayant de tels messages.

Le présent amendement propose par conséquent de compléter l’article L. 2242-10 du code des transports afin d’ériger en délit le fait de diffuser tout message de nature à inciter au non-respect de la police des transports dans son ensemble. Outre le caractère dissuasif recherché, l’objectif serait de permettre aux exploitants de transport de déposer plainte contre les auteurs et de solliciter le retrait des vidéos ou des photos litigieuses afin de limiter dans la mesure du possible les conséquences éventuelles de tels actes.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2242-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à inciter au non-respect des dispositions du présent titre, de l’article L. 1634-5 ainsi que des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport, est puni des mêmes peines. »

Les réseaux sociaux sont par nature un vecteur privilégié pour partager de façon instantanée une expérience, ou pour faire circuler tous types de messages. Il est ainsi de plus en plus fréquent que des personnes qui empruntent les réseaux de transport se filment ou se photographient dans une situation d’infraction pour la valoriser ou pour inciter d’autres individus à reproduire un comportement déterminé, et qu’elles partagent ces vidéos ou ces photos sur divers réseaux sociaux.

Or les messages transmis par ces canaux et encourageant des individus à commettre des infractions peuvent avoir des conséquences dangereuses, tant pour les individus que pour les autres voyageurs et plus généralement, pour le bon fonctionnement du réseau de transports. L’état du droit existant ne permet pas de sanctionner les personnes relayant de tels messages.

Le présent amendement propose par conséquent de compléter l’article L. 2242-10 du code des transports afin d’ériger en délit le fait de diffuser tout message de nature à inciter au non-respect de la police des transports dans son ensemble. Outre le caractère dissuasif recherché, l’objectif serait de permettre aux exploitants de transport de déposer plainte contre les auteurs et de solliciter le retrait des vidéos ou des photos litigieuses afin de limiter dans la mesure du possible les conséquences éventuelles de tels actes.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Groupe RATP.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

2° L’article 222-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

3° L’article 222-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

4° Le III de l’article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

5° L’article 227-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » ;

6° L’article 227-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »

En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports franciliens. Ces proportions s’expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l’inverse, des espaces parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense.

Le présent amendement propose par conséquent d’ériger en circonstance aggravante plusieurs infractions à caractère sexuel, dont les faits se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été institué pour les violences volontaires.

Le classement en circonstance aggravante conduirait à renforcer les peines potentielles, et déclencherait l’enregistrement automatique des agresseurs sexuels au FIJAIS (FIchier Judiciaire des Auteurs d’Infraction Sexuelle ou violente). Cela constituerait une nouvelle forme de dissuasion auprès des agresseurs ainsi qu’un message clair de la détermination des pouvoirs publics à protéger les personnes, tout en renforçant la confiance des usagers, et des usagères plus particulièrement, dans leurs transports du quotidien.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

2° L’article 222-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

3° L’article 222-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

4° Le III de l’article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

5° L’article 227-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » ;

6° L’article 227-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »

En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports franciliens. Ces proportions s’expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l’inverse, des espaces parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense.

Le présent amendement propose par conséquent d’ériger en circonstance aggravante de plusieurs infractions à caractère sexuel, les faits qui se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été institué pour les violences volontaires. Cette proposition fait notamment écho à une démarche récemment adoptée par le Royaume-Uni, dont le Protection from Sex-based Harassment in Public Act (entré en vigueur le 1^er avril 2026) a instauré une infraction spécifique de harcèlement sexiste dans l’espace public : le caractère aggravé des faits est désormais caractérisé lorsque le comportement est motivé par le sexe ou le sexe perçu de la victime. Cette nouvelle disposition vient compléter le Public Order Act, texte qui s’applique à tous les espaces publics y compris les transports en commun (métro, bus, trains, gares), en ciblant des comportements particuliers comme le suivi d’une personne de manière insistante ou intimidante, l’invasion de son espace personnel ou encore le fait de l’empêcher de circuler.

Le classement en circonstance aggravante conduirait à renforcer les peines potentielles, et déclencherait l’enregistrement automatique des agresseurs sexuels au FIJAIS (FIchier Judiciaire des Auteurs d’Infraction Sexuelle ou violente). Cela constituerait une nouvelle forme de dissuasion auprès des agresseurs ainsi qu’un message clair de la détermination des pouvoirs publics à protéger les personnes, tout en renforçant la confiance des usagers, et des usagères plus particulièrement, dans leurs transports du quotidien.

Cet amendement a été rédigé avec la RATP.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a permis d’ériger l’outrage sexuel ou sexiste en délit lorsqu’un tel comportement est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits se produisent « dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ».

Pour autant, ce délit n’est aujourd’hui puni que d’une peine d’amende. Or, non seulement cette sanction peut apparaître comme étant peu dissuasive, mais l’absence de peine d’emprisonnement empêche toute forme d’interpellation de l’auteur d’un outrage sexiste ou sexuel sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale afin de le conduire devant un officier de police judiciaire et de permettre ainsi à la victime de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié, seule la plainte contre X étant possible.

Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article 222-33-1-1 du code pénal d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre, notamment aux agents des services internes de sûreté de la RATP et de la SNCF, d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique.

En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombre d’autres passagers, n’est passible que d’une amende de 150 euros pour la contravention de 4ème classe prévue à l’article R. 624-2 du code pénal, lequel prévoit que : « Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».

La rédaction d’un procès-verbal contraventionnel est très peu dissuasive, compte tenu notamment de la fiabilité relative des éléments d’identité et d’adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l’amende, et de l’impossibilité pour les forces de l’ordre à procéder à la saisie du téléphone portable alors que cette mesure est essentielle pour prouver l’infraction.

À ce jour, la diffusion d’un tel contenu ne revêt une qualification délictuelle que dans l’hypothèse où le message est « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur » d’après l’article 227-24 du code pénal, figurant lui-même dans un paragraphe relatif aux infractions sexuelles commises contre les mineurs. La présence de mineurs susceptibles de voir ces contenus est difficile à caractériser, et ce d’autant plus pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui sont dépourvus de pouvoirs d’enquête. De ce fait, nombre de procédures initiées sur le fondement de l’article 227-24 du code pénal ne connaissent pas de suites pénales, faute d’éléments de preuve suffisants.

La consultation de contenus pornographiques dans les lieux de transports en commun pourrait opportunément être érigée en circonstance aggravante du délit d’outrage sexiste et sexuel prévu par l’article 222-33-1-1 du code pénal. Sa commission, à bord d’un train, pourrait ainsi fonder une interpellation ou la mise en œuvre d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, en application des dispositions exposées ci-après.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La possibilité mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 322-1 du code de la route est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »

Le dispositif envisagé a pour objectif de permettre le recouvrement des frais engendrés par les procédures de remise en état/évacuation de parcelles agricoles illégalement occupées.

Cette forme d’amende administrative prévient les situations où les personnes mises en cause organisent leur insolvabilité pour se soustraire aux frais auxquels ils vont être condamnés.

Il s’agit d’envisager un moyen rapide et efficace de recouvrement des frais là où l’identification des mis en cause et l’exécution de leur condamnation est complexe.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui.

À cette fin, il étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement de cette infraction la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés.

Ce dispositif permet de prévenir les manœuvres consistant à organiser l’insolvabilité ou à échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite. Il constitue ainsi un levier supplémentaire pour garantir l’exécution effective des sanctions prononcées.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, » sont supprimés ;

b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de tout bien ayant servi à faciliter l’installation illicite » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits ont pour effet de porter une atteinte grave à l’activité économique, à la continuité d’un service public ou à la sécurité des personnes, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif pénal applicable aux occupations illicites de terrains réalisées en réunion, tel qu’il est prévu à l’article 322-4-1 du code pénal.

Cette infraction permet déjà de sanctionner l’installation, sans droit ni titre, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui. Toutefois, les conditions actuelles de mise en œuvre de ce dispositif, notamment celles tenant à la situation de la commune au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, peuvent en limiter la portée et l’effectivité.

En supprimant la référence à la conformité de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à ce schéma, l’amendement vise à recentrer l’incrimination sur la seule réalité de l’occupation sans autorisation, indépendamment de considérations administratives extérieures à la situation constatée. Il s’agit ainsi de garantir une application plus uniforme de la loi pénale sur l’ensemble du territoire, en évitant que des différences de situation entre collectivités ne conduisent à des disparités dans la réponse apportée à des faits similaires.

L’augmentation du montant de l’amende encourue permet, par ailleurs, de mieux prendre en compte les conséquences concrètes de ces occupations pour les propriétaires concernés, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées, et d’accroître le caractère dissuasif de la sanction. L’introduction d’une circonstance aggravante lorsque les faits portent une atteinte grave à l’activité économique, à la continuité d’un service public ou à la sécurité des personnes permet, en outre, d’adapter la réponse pénale à la gravité des situations rencontrées, en tenant compte de leurs effets réels.

Enfin, l’extension des possibilités de confiscation vise à renforcer l’efficacité des poursuites en permettant la saisie non seulement des véhicules utilisés, dans les conditions prévues par la loi, mais également des biens ayant servi à faciliter l’installation illicite. Cette évolution contribue à prévenir la réitération de ces comportements en privant leurs auteurs des moyens matériels nécessaires à leur commission.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans la logique du projet de loi, qui entend apporter des réponses plus immédiates et plus effectives aux atteintes à l’ordre public et au droit de propriété, en adaptant les outils juridiques existants aux réalités constatées sur le terrain.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain.

À cette fin, il procède à un relèvement des montants des amendes forfaitaires délictuelles prévues pour cette infraction. L’amende forfaitaire de base est ainsi portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros.

Cette revalorisation des sanctions répond à la multiplication des occupations illicites constatées sur le territoire national et à la nécessité de mieux garantir le respect du droit de propriété ainsi que la tranquillité publique. Elle vise également à renforcer l’efficacité du dispositif répressif en donnant aux sanctions financières un caractère réellement proportionné et dissuasif face aux troubles causés et face aux coûts supportés par les collectivités et les propriétaires concernés.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation.

En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles-ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières.

Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés.

Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, afin de renforcer l’effectivité des dispositifs existants et de garantir une réponse plus rapide et plus adaptée face aux installations illégales.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article 322-4-... ainsi rédigé :

« Art. 322-4-.... – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322-4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :

« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;

« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement ;

« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;

« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341-19 du même code ;

« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415-3 dudit code. » ;

2° À l’article 711-1, la référence : « loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » est remplacée par la référence : « loi n°   du    relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage ».

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».

Le présent amendement vise à mettre un terme aux troubles à l’ordre public causés par les installations illicites de gens du voyage.

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours.

Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle-même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété.

En effet, le caractère absolu du droit de propriété est consacré par l’article 544 du code civil, aux termes duquel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit présente, en outre, un caractère exclusif et perpétuel.

Le droit de propriété bénéficie par ailleurs d’une protection constitutionnelle, en application des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce dernier disposant que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre l’intervention de la mise en demeure dès lors que l’occupation illégale d’un terrain est dûment constatée.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »

Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique.

Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections.

L’ajout de cet alinéa a vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;

2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis.

Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persistance des atteintes portées aux terrains concernés, les dégradations résultant de l’occupation sans droit ni titre, causant un préjudice continu.

Le présent amendement a dès lors pour objet de fixer à vingt-quatre heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure, afin de permettre une cessation plus rapide des occupations illégales et des troubles à l’ordre public qu’elles engendrent. À l’issue de ce délai, l’exécution forcée pourra être engagée.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain. À cette fin, il propose de porter de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure d’évacuer prise par le préfet.

Il étend également la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département. Ainsi, lorsqu’une nouvelle installation illicite intervient dans ce délai de quatorze jours sur le territoire départemental, le préfet pourra procéder directement à l’évacuation forcée, sans avoir à édicter une nouvelle mise en demeure.

Cette mesure permet de limiter les contournements consistant à déplacer rapidement les installations d’une commune à une autre au sein d’un même département, tout en renforçant la rapidité et l’effectivité de l’action administrative.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département met en œuvre la procédure d’évacuation dans les meilleurs délais. »

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’autorité préfectorale met en œuvre les procédures d’évacuation des installations illicites de résidences mobiles, en complétant les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Si ce cadre juridique organise déjà l’intervention de l’État en cas d’occupation sans droit ni titre, son application peut, dans certaines situations, se heurter à des délais ou à des difficultés d’appréciation qui en limitent l’efficacité opérationnelle.

En prévoyant explicitement que, lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique, le représentant de l’État met en œuvre sans délai les mesures prévues par la loi, cet amendement vise à favoriser une intervention plus rapide et plus effective dans les situations les plus sensibles.

Il ne modifie pas les conditions de fond de la procédure ni les garanties qui l’entourent, mais en précise les modalités d’application afin d’en améliorer la lisibilité et l’effectivité.

Cette précision permet de mieux prendre en compte la réalité des situations dans lesquelles certaines installations peuvent générer des troubles importants, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité des personnes, de perturbations significatives de l’activité économique ou de tensions locales liées à l’occupation prolongée de terrains publics ou privés. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure protection des biens et des personnes, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif existant.

En s’inscrivant dans le prolongement des objectifs du projet de loi, qui vise à renforcer la capacité des pouvoirs publics à répondre rapidement aux phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité des populations, cet amendement apporte une clarification utile des conditions d’intervention de l’État, sans remettre en cause les principes fondamentaux qui régissent l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents.

Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents.

Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.

Cet amendement a été préparé en collaboration avec le Groupe RATP.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents.

Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.

L’article L. 3116-1 du code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cependant, cette interdiction est désormais incohérente avec la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 sur le renforcement de la sûreté dans les transports, qui les autorise à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est-à-dire sur la voie publique. Il est proposé de corriger cette incohérence.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.

Le phénomène récurrent de vendeurs à la sauvette installés dans ou à proximité d’espaces de transport public de voyageurs peut non seulement entraver la fluidité des passages des usagers, mais aussi créer des situations d’agressivité à l’égard des agents des exploitants.

En l’état du droit, les agents assermentés d’un exploitant de transport ne peuvent saisir les marchandises vendues illicitement et leurs étals que lorsque les vendeurs à la sauvette sont installés dans des espaces de transport ferroviaire (station de métro ou gare RER) ou guidé (station de tramway).

Une avancée significative a été réalisée avec la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, qui permet désormais aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières qui relèvent de leur compétence, pour assurer leur mission de sécurisation : à ce titre, ils peuvent notamment constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette commis aux abords immédiats de ces emprises, et saisir les marchandises de toute nature qui y sont offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente de façon illicite (article L. 2251-1-4 du code des transports).

En cohérence avec cette récente évolution, le présent amendement propose d’étendre la capacité d’intervention des agents habilités, en matière de vente à la sauvette, aux aménagements de transport public routier que sont les gares routières. Celles-ci constituent parfois des points importants de transport, tant par la pluralité de lignes de bus qui les desservent que par leur proximité avec des stations de métro ou des gares RER fortement empruntées, aussi est-il souhaitable d’accorder aux agents visés à l’article L. 2241-1 du code des transports les mêmes possibilités d’action que celles dont ils disposent en milieu ferroviaire et guidé.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Groupe RATP.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.

Le phénomène récurrent de vendeurs à la sauvette installés dans ou à proximité d’espaces de transport public de voyageurs peut non seulement entraver la fluidité des passages des usagers, mais aussi créer des situations d’agressivité à l’égard des agents des exploitants.

En l’état du droit, les agents assermentés d’un exploitant de transport ne peuvent saisir les marchandises vendues illicitement et leurs étals que lorsque les vendeurs à la sauvette sont installés dans des espaces de transport ferroviaire (station de métro ou gare RER) ou guidé (station de tramway).

Une avancée significative a été réalisée avec la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, qui permet désormais aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières qui relèvent de leur compétence, pour assurer leur mission de sécurisation : à ce titre, ils peuvent notamment constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette commis aux abords immédiats de ces emprises, et saisir les marchandises de toute nature qui y sont offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente de façon illicite (article L. 2251-1-4 du code des transports).

En cohérence avec cette récente évolution, le présent amendement propose d’étendre la capacité d’intervention des agents habilités, en matière de vente à la sauvette, aux aménagements de transport public routier que sont les gares routières. Celles-ci constituent parfois des points importants de transport, tant par la pluralité de lignes de bus qui les desservent que par leur proximité avec des stations de métro ou des gares RER fortement empruntées, aussi est-il souhaitable d’accorder aux agents visés à l’article L. 2241-1 du code des transports les mêmes possibilités d’action que celles dont ils disposent en milieu ferroviaire et guidé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.

L’article L. 3116-1 du code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cependant, cette interdiction est désormais incohérente avec la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 sur le renforcement de la sûreté dans les transports, qui les autorise à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est-à-dire sur la voie publique. Il est proposé de corriger cette incohérence.

Cet amendement a été travaillé conjointement avec le groupe SNCF.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à créer une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée.

En l’état du droit, au titre des infractions aggravées de vente à la sauvette, seule est réprimée la vente à la sauvette commise en réunion, c’est à dire lorsque le délit est commis par deux personnes ou plus. Commis en réunion, le délit de vente à la sauvette est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le présent amendement permettra de réprimer le délit de vente à la sauvette lorsqu’il est commis en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal qui dispose que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Ce délit de vente à la sauvette commis en bande organisée serait sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-... ainsi rédigé :

« Art. 131-30-.... – Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre I^er du présent projet de loi.

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre I^er du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.

Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle-ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-... ainsi rédigé :

« Art. 131-30-.... – Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre I^er du présent projet de loi.

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article au code pénal, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre I^er du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.

Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle-ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre I^er du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.

Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle-ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut pour la Justice.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-.... – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.

« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :

« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;

« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;

« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;

« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;

« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;

« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.

« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre I^er du présent projet de loi.

En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur.

Ainsi, le dispositif proposé prévoit une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée varie d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime, et limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants d’une même fratrie.

Par ailleurs, soucieux de préserver l’équilibre dispositif, le III de l’article ouvre une voie de recours devant le juge administratif, permettant aux parents de démontrer qu’ils ont mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour prévenir le passage à l’acte de leur enfant, notamment par un suivi régulier de sa scolarité et le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatifs ou sociaux adaptés. Cet amendement entend ainsi concilier l’impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-.... – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n°    du   visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du présent code ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.

« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :

« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;

« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;

« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;

« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;

« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;

« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.

« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre I^er du présent projet de loi.

En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur.

Ainsi, le dispositif proposé prévoit une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée varie d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime, et limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants d’une même fratrie.

Par ailleurs, soucieux de préserver l’équilibre dispositif, le III de l’article ouvre une voie de recours devant le juge administratif, permettant aux parents de démontrer qu’ils ont mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour prévenir le passage à l’acte de leur enfant, notamment par un suivi régulier de sa scolarité et le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatifs ou sociaux adaptés. Cet amendement entend ainsi concilier l’impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-.... – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.

« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :

« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;

« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;

« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;

« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;

« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;

« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.

« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre I^er du présent projet de loi.

En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur.

Ainsi, le dispositif proposé prévoit une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée varie d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime, et limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants d’une même fratrie.

Par ailleurs, soucieux de préserver l’équilibre dispositif, le III de l’article ouvre une voie de recours devant le juge administratif, permettant aux parents de démontrer qu’ils ont mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour prévenir le passage à l’acte de leur enfant, notamment par un suivi régulier de sa scolarité et le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatifs ou sociaux adaptés. Cet amendement entend ainsi concilier l’impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut pour la Justice.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre I^er de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public).

Or, les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants.

Le présent amendement vise donc à garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre I^er de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public).

Or, les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants.

Le présent amendement vise donc à garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre I^er de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public).

Or, les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants.

Le présent amendement vise donc à garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre I^er de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Cet amendement tend à imposer au préfet d’informer le maire lorsqu’il mène des opérations sur le territoire de sa commune.

En effet, le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public). Or, les maires sont en première ligne face aux troubles subis par leurs habitants.

Il s’agit donc de garantir leur information et de les associer afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et ainsi permettre une plus grande efficacité des mesures prises.