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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 10 rect. 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article tire prétexte de deux décisions récentes (la décision QPC n° 2025-1172 du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 et l’arrêt Aroja de la CJUE du 5 mars 2026) pour instaurer une durée maximale cumulée de rétention de 360 jours, portée à 540 jours pour les personnes relevant du régime dérogatoire de l’article L. 742-6 du CESEDA.
360 jours de rétention cumulative, c’est une aggravation d’un dispositif dont l’inefficacité est documentée et dont les conditions d’exécution sont, selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, indignes. Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.