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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 11 rect. 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Dès lors que le Conseil constitutionnel a lui-même fixé la limite à six heures comme norme transitoire suffisante, rien ne justifie que le législateur aille au-delà, au détriment de personnes qui ont déjà exécuté leur période de rétention et dont la mesure d’éloignement a été judiciairement levée.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.