AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article tend à rendre possible le maintien en vigueur de certaines mesures administratives de contrôle dans l’attente de l’examen d’une demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l’intérieur.

Le dispositif proposé revient, en pratique, à neutraliser temporairement les effets d’une décision juridictionnelle ayant pourtant prononcé l’annulation de la mesure concernée.

Une telle évolution modifie sensiblement l’équilibre du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

Or ces mesures portent déjà des atteintes importantes aux libertés individuelles et reposent largement sur des éléments dont le débat contradictoire demeure limité.

Dans ces conditions, le maintien automatique des mesures annulées jusqu’à l’intervention du juge d’appel ne paraît ni nécessaire ni proportionné.