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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 2 17 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020, a censuré un mécanisme substantiellement identique. Les auteurs du présent amendement estiment que les modifications formelles apportées depuis lors ne sont pas de nature à lever cette inconstitutionnalité.
Il consacre enfin une logique de sûreté permanente étrangère à notre tradition pénale. Prolonger une privation de liberté au-delà de l’exécution de la peine, sur le seul fondement d’une spéculation sur le comportement futur de la personne, substitue à la logique pénale (fondée sur des faits établis et jugés) une présomption de dangerosité que rien dans le texte ne vient objectivement circonscrire.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 2.