AMENDEMENT

Cet article modifie profondément le régime de la rétention administrative en permettant la répétition de placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement et en portant la durée cumulée maximale de privation de liberté à trois cent soixante jours, voire cinq cent quarante jours dans certains cas.

Une telle extension constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté individuelle, sans qu’il soit démontré qu’elle améliorerait l’exécution effective des mesures d’éloignement. La rétention administrative ne peut devenir une forme d’enfermement quasi permanent fondé sur la seule perspective, parfois hypothétique, d’un éloignement.

Le dispositif proposé soulève en outre de sérieuses interrogations au regard du principe de proportionnalité. En autorisant des placements successifs pouvant conduire à dix-huit mois de privation de liberté, il brouille la distinction entre rétention administrative et peine privative de liberté.

Par ailleurs, l’article tend à contourner l’esprit de la directive « retour » du 16 décembre 2008, qui encadre strictement le recours à la rétention et impose qu’elle demeure limitée au temps strictement nécessaire à l’éloignement.

Enfin, l’allongement considérable des durées de rétention risque d’aggraver les tensions déjà constatées dans les centres de rétention administrative, sans apporter de réponse structurelle aux difficultés consulaires et diplomatiques qui expliquent principalement l’échec de certaines mesures d’éloignement.