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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 22 rect. 20 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte de vingt-quatre à dix heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu à disposition de la justice après une décision de remise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention.
Or, dans sa décision n° 2025-886 DC du 23 janvier 2025 relative à la loi visant à prolonger la rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, le Conseil constitutionnel a strictement encadré la possibilité d’un tel maintien après une décision judiciaire de remise en liberté, en relevant qu’il ne pouvait être admis qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée à six heures.
En portant ce délai à dix heures, le présent article remet en cause l’équilibre retenu par le Conseil constitutionnel entre les nécessités tenant à l’exercice des voies de recours et l’exigence constitutionnelle de protection de la liberté individuelle.
Une telle prolongation du maintien après une décision de remise en liberté apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et expose le dispositif à un risque de censure constitutionnelle.