AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 5 prévoit que le ministre de l’intérieur puisse demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de surveillance administrative.

Cet article prévoit donc que la mesure annulée, mesure que le juge administratif a estimée illégale, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé par le requérant : une mesure reconnue illégale par le juge administratif pourrait donc continuer à produire ses effets au seul motif que l’administration conteste cette annulation

Cette neutralisation même temporairement des effets d’une décision de justice est très préjudiciable pour l’équilibre de notre État de droit. Ce maintien, quoique limité à 72 heures, d’une mesure annulée par le juge fragilise l’effectivité du contrôle juridictionnel, et la protection des libertés individuelles.

Cela crée un risque manifeste de prolongation injustifiée d’atteintes graves aux droits fondamentaux.

Les MICAS constituent des mesures particulièrement intrusives, restreignant la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée décidées sans condamnation pénale, sur le fondement d’une appréciation administrative de la menace, il est important qu’elles cessent dès que le juge le décide.

Le groupe écologiste solidarités et territoires rejette de nouveau (comme dans le PJL justice criminelle) un tel mécanisme qui revient à maintenir l’exécution d’une décision jugée illégale.

Cette évolution apparaît d’autant moins justifiée que les annulations de MICAS demeurent, en pratique, extrêmement rares, ce qui rend disproportionnée l’introduction d’un dispositif destiné à en retarder les effets.

NDLR Article rédigé à partir de travaux du CNB