AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La mesure judiciaire de rétention terroriste ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément.

Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de limiter dans le temps la mesure de rétention terroriste, par effet miroir des dispositions qui existent déjà à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, fixant des limites de durées à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées font l’objet d’un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération. Il est donc nécessaire de prévoir une limite de temps à cette mesure pour ne pas en faire une peine perpétuelle.

Une telle logique de « peine après la peine » appelle de fortes réserves de principe et de constitutionnalité.

En effet, en ce qui concerne peines, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme exige qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, la personne a évolué, afin de justifier ou non son maintien en détention.

La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.