AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1^er, qui prévoit un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, en permettant à ce dernier d’imposer une hospitalisation sans consentement à une personne , lorsqu’il existe des « raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public,

Cet article menace les droits et libertés fondamentaux des personnes à plusieurs égards (liberté individuelle, intégrité/dignité humaine, respect de la vie privée, consentement aux soins, liberté d’aller et venir).

Il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées par le code de la santé publique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme le propose l’article 1^er s’agissant de l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuvent être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanisme spécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsi inutile.

De telles atteintes seraient permises dans un but seulement préventif, dont la suspicion se base sur des éléments imprécis, vagues et potentiellement non-avérés.

De surcroît, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté défendait dans un rapport de décembre 2025 que les mesures de soins sans consentement doivent être strictement limitées, encadrées et comporter de solides garanties.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé de supprimer ce dispositif.