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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 38 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéas 18, 19, 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nouvelle obligation déclarative auprès des commissariats et brigades de gendarmerie imposerait une charge excessive aux forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières de prévention et de répression des troubles à l’ordre public. À ce titre, les forces de sécurité disposent d’un accès au FIJAISV et au FIJAIT à des fins de consultation uniquement, ce qui ne leur permettra pas de mettre à jours les fiches.
L’exigence de bonne circulation des informations relatives aux individus suivis pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes est satisfaite puisque la proposition de loi modifie les articles 706-53-8 et 706-25-10 du code de procédure pénale (CPP) pour prévoir une interconnexion renforcée entre le FPR et les FIJAIS et FIJAIT, par le biais d’une mise à jour automatique du premier fichier à partir des modifications d’identité enregistrées dans le FIJAIS et le FIJAIT, eux-mêmes synchronisés avec le RNIPP.
La mise à jour automatique du FPR à partir des modifications d’identité enregistrées dans les fichiers spécialisés, eux-mêmes synchronisés avec le RNIPP, constitue une solution proportionnée, automatisable, sans impact opérationnel pour les services. Elle garantit une actualisation du FPR des identités des personnes inscrites en même temps que les deux autres fichiers. Les forces de sécurité intérieures seront ainsi informées d’un changement de l’état civil des personnes inscrites au FIJAIS ou FIJAIT, dès la mise à jour du RNIPP.