AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer les mots :

en même temps que de permettre la protection de la santé,

La commission a ajouté, à la disposition relative à l’injonction d’examen psychiatrique, un objectif de protection de la santé, en plus de la prévention de la commission d’actes de terrorisme.

Or, si la disposition envisagée in fine, lorsque l’admission en soin psychiatrique est prononcée, concourt bien à l’objectif de protection de la santé, en revanche, il n’est pas possible de le démontrer au stade de l’arrêté du préfet prononçant l’injonction d’examen psychiatrique que la mesure est prise pour protéger la santé de l’intéressé. En effet, si le psychiatre qui rendra un avis permettant de fonder cette décision, peut identifier des troubles mentaux, seul un examen psychiatrique de l’intéressé peut conclure à la nécessité de soins et donc de protection de la santé. L’ajout de l’objectif de protection de la santé crée donc de la confusion avec celui poursuivi par les dispositions de droit commun d’admission en soin psychiatrique.

Pour ces raisons, il est souhaitable de supprimer cet objectif et de ne conserver que l’objectif de la prévention de la commission d’actes de terrorisme.