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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 4 17 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie,
Objet
Cet amendement vise à circonscrire la transmission d’informations à caractère médical aux seules situations qui la rendent strictement nécessaire, afin d’éviter que le dispositif ne devienne, par glissement progressif, un mécanisme de partage généralisé de données de santé à des fins sécuritaires.