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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 41 20 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle au sein du code de la justice pénale des mineurs.