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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 7 17 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article conditionne l’exercice du droit au changement de prénom et de nom à la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et étend les motifs d’opposition du procureur en cas de condamnation pour certaines infractions.
Ce faisant, il transforme une procédure d’état civil en instrument de contrôle pénal, sans bénéfice démontré en matière de sécurité. Il est au surplus étranger à l’objet de la proposition de loi.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 6.