AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article porte la durée maximale de rétention administrative à 210 jours. Le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif identique au motif de sa contrariété avec l’article 66 de la Constitution. La directive européenne « retour » interdit par ailleurs de fonder le maintien en rétention sur une menace pour l’ordre public en l’absence de perspective réelle d’éloignement, ce que cet article fait précisément.

L’inefficacité du dispositif est au surplus documentée : en 2023, 60 % des personnes placées en CRA ont été libérées sans éloignement. 40 ans de durcissements successifs (de 7 jours en 1981 à 90 jours en 2019) n’ont pas amélioré ce résultat. Allonger encore ne corrige rien ; cela aggrave seulement des conditions de rétention que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qualifiait dès 2022 de « carcéralisation ».

Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 7.