Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°^s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Par la présente motion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires invite le Sénat à rejeter d’emblée le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures d’adaptation au Pacte sur la migration et l’asile.

Alors que le Gouvernement avait deux années pour élaborer un véritable projet de loi ordinaire qui aurait pu permettre au Parlement de se prononcer souverainement sur les modalités de mise en œuvre du Pacte en France, il présente, à peine deux mois avant l’entrée en vigueur du Pacte, un projet d’habilitation au périmètre extrêmement large, en invoquant un calendrier contraint dont il est le seul responsable.

Ce projet de loi consiste en un dessaisissement extrêmement important du Parlement de sa compétence législative, alors que la mise en œuvre du Pacte est susceptible d’affecter près de 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le Gouvernement n’a pas transmis au Sénat l’avant-projet d’ordonnance, privant ainsi la représentation nationale d’éléments essentiels à l’appréciation de la portée réelle de l’habilitation sollicitée.

Par ailleurs, la mise en œuvre du Pacte ne saurait être réduite à un exercice purement technique. Elle implique de nombreux choix politiques. Le Gouvernement disposera notamment de la faculté de mettre en œuvre ou non les clauses optionnelles prévues par le Pacte et laissées à la discrétion des États membres. Or, les travaux de la commission des affaires européennes ont identifié environ 150 clauses facultatives, soit autant de décisions substantielles qui seraient laissées à la seule appréciation du Gouvernement.

Les auteurs de la présente motion invitent le Sénat à réaffirmer le principe de compétence législative du Parlement et de refuser d’accorder un tel blanc-seing au Gouvernement. La présente motion vise à rappeler la nécessité d’un débat parlementaire de fond sur les modalités de mise en œuvre du Pacte dans notre pays. Ce débat est d’autant plus crucial et légitime que la mise en œuvre du Pacte est susceptible d’affecter de manière substantielle les droits fondamentaux des personnes en situation d’exil et singulièrement les demandeurs et demandeuses d’asile.