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Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 10 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1359 relatif aux situations de crise et de force majeure permet aux États membres de déroger aux garanties ordinaires du droit d’asile en cas de « crise migratoire ». Cette notion particulièrement floue ouvre la voie à des restrictions disproportionnées des droits fondamentaux et à une banalisation des régimes d’exception en matière d’asile.