AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au présent article habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances l’ensemble du Pacte européen sur la migration et l’asile. Compte tenu des conséquences majeures de ces textes sur les libertés publiques, le droit d’asile et les droits fondamentaux, une telle réforme ne peut être menée sans débat parlementaire approfondi. Le recours aux ordonnances prive la représentation nationale d’un examen démocratique indispensable sur un sujet engageant les principes fondamentaux de la République.