AMENDEMENT

Alinéa 16

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions résultant des ordonnances prévues aux I et II, afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes et le respect de la hiérarchie des normes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement a pour objet de rétablir les alinéas 16 et 17 de l’article unique du projet de loi, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions résultant des ordonnances prévues aux I et II, afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes et le respect de la hiérarchie des normes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.

Le périmètre de cette habilitation est circonscrit et purement technique. Elle permettra notamment d’actualiser les différents renvois aux nombreux articles du CESEDA qui seront abrogés, réécrits ou déplacés (dans le CESEDA comme, le cas échéant, dans les autres codes et lois concernés).

S’agissant de son délai de neuf mois, il est incompressible au regard de l’ampleur du travail, qui nécessitera de peigner finement l’ensemble des modifications apportées par les ordonnances du I. et du II. Cette opération sera pilotée par le ministère de l’intérieur mais supposera un lourd travail interministériel dès lors que d’autres codes que le CESEDA sont susceptibles d’être affectés. Il est de surcroît nécessaire afin de pouvoir concentrer les efforts des premiers mois sur la rédaction des deux premières ordonnances et des décrets afférents, pour permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible des dispositions de fond rendues nécessaires par le Pacte.

Enfin, cette habilitation permettra de centrer les dispositions du projet de loi de ratification sur les seules mesures à enjeu politique.