AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes BLATRIX CONTAT et DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1037 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.

Si ce Règlement permettrait une harmonisation des critères communs d’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale et des droits des demandeurs notamment en ce qui concerne les liens familiaux ou l’accès à l’éducation, préserve la distinction entre statut de réfugié et protection subsidiaire, c’est bien sur l’évaluation de la situation du risque justifiant l’octroi du statut de protection que le texte soumis à habilitation par ordonnance est devenu fragile. En effet, l’accord qui se profile sur une ligne dure concernant les définitions européennes des pays d’origine sûr et des pays tiers sûrs serait à même de durcir les conditions d’examen des demandes d’asile.

Faute d’indication des intentions du Gouvernement concernant les clauses optionnelles qu’il pourrait retenir comme de sa position sur les textes européens connexes actuellement négociés, le Groupe SER considère qu’une habilitation par ordonnance pour l’adaptation de ce Règlement contreviendrait aux droits du Parlement d’évaluer la garantie des conditions d’octroi du statut de réfugié.