AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe socialiste réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne.

Ce règlement rend obligatoire le recours à la procédure d’asile à la frontière dans plusieurs situations, alors même que cette procédure maintient les demandeurs d’asile dans une fiction juridique de non-entrée sur le territoire, particulièrement défavorable à l’exercice effectif de leurs droits.

Elle s’appliquera notamment aux personnes originaires de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance de la protection internationale au niveau européen est inférieur à 20 %. Une telle disposition revient à faire dépendre l’examen de la demande d’asile de la nationalité des personnes concernées et s’apparente ainsi à une forme de profilage discriminatoire fondé sur le pays d’origine. Cette logique apparaît contraire à l’article 3 de la Convention de Genève, qui prohibe toute discrimination fondée sur le pays d’origine dans le traitement des demandes d’asile.

Par ailleurs, il convient de rappeler que ces zones d’exception créent un risque accru de violations des droits fondamentaux, notamment du principe de non-refoulement, du droit d’asile, du droit à un recours effectif et du droit à une assistance juridique.

Le groupe socialiste souligne également le caractère particulièrement expéditif de cette procédure. Le délai maximal de douze semaines prévu pour son traitement impose aux personnes demandant une protection internationale de formaliser leur demande dans un délai extrêmement court de cinq jours, tout en devant obtenir auprès des autorités compétentes les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits.