AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire.

Selon le HCR, en 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire. La décision du Conseil a réduit cette contribution à la demande de la France qui devront accueillir 600 réfugiés réinstallés chaque année pour 2026 et 2027.

Or, selon le plan national de mise en œuvre du Pacte pour la migration et l’asile transmis par la France à la Commission européenne il y a un an et demi, celle-ci ne disposait pas des places d’hébergement et de lits d’hôpitaux suffisants pour assurer un accueil décent : « compte tenu de la pression s’exerçant sur ses capacités hospitalières, la France priorise ces dernières années les réfugiés dont les pathologies peuvent être prises en charge. En outre, elle ne peut que sélectionner les ménages dont la taille permet d’identifier un logement adapté, dans un contexte de saturation du parc immobilier. » L’étude d’impact du Pjl n’apporte aucun élément corroborant des progrès en la matière. Le GSER regrette que le Gouvernement n’estime pas nécessaire que le Parlement puisse disposer des informations utiles actualisées ni puisse débattre de ce volet important de notre politique d’asile et d’accueil. Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’habilitation par ordonnance pour ce Règlement, faute d’informations sur l’engagement de l’État à remédier à ces difficultés, alors qu’un soutien financier européen aux États-membres est prévu : 10 000 euros par réinstallation, 6 000 euros par admission humanitaire, 8 000 euros par admission humanitaire qui appartient à un ou plusieurs des groupes vulnérables