AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes BLATRIX CONTAT et DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à exprimer le désaccord du groupe socialiste avec plusieurs dispositions du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Ce règlement instaure un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres. Toutefois, le système de solidarité et la réserve annuelle qui en découle, fondés sur une contribution proportionnelle au produit intérieur brut et à la population de chaque État membre, risquent de se révéler largement insuffisants et inefficaces.

En effet, parmi les différentes modalités de contribution prévues figurent non seulement les relocalisations de personnes demandant l’asile, mais également des contributions financières et des « mesures alternatives de solidarité », dont la portée demeure particulièrement floue. Dans ces conditions, il est à craindre que de nombreux États privilégient les contributions financières au détriment de l’accueil effectif des personnes recherchant une protection internationale.

L’exemple du mécanisme de relocalisation adopté en juin 2022 sous présidence française du Conseil de l’Union européenne illustre ces limites : sur les 8 000 relocalisations promises, seules 300 ont effectivement été mises en œuvre.

Enfin, cette politique de répartition ne tient nullement compte des souhaits ni des attaches des personnes concernées, instaurant de fait une solidarité à géométrie variable au détriment des droits et des parcours des demandeurs d’asile.