AMENDEMENT

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement, aux alinéas 9 et 10 de l’article unique, l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance les Règlements 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 et 2024/1356 du Parlement et du Conseil du 14 mai 2024 aux fins d’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.

Les nouvelles dispositions européennes introduisent, en effet, une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’UE visant à vérifier leur identité, enregistrer leurs données biométriques, réaliser les contrôles sécuritaires et sanitaires, et procéder à un examen de vulnérabilité préliminaire.

Leur objectif est de tenter d’établir une distinction rapide et initiale entre des migrants économiques et des demandeurs d’asile et s’appliquerait de façon obligatoire pour toute personne, y compris mineure, arrivant irrégulièrement dans l’UE par voie terrestre, maritime ou aérienne. On peut s’interroger sur les critères objectifs qui pourront être appliqués pour réaliser l’appréciation prévue au cas par cas et sur un dispositif qui pérennise le dispositif d’urgence mis en place notamment en Grèce, alors que les droits fondamentaux des personnes détenues dans des centres comme celui de Moria ont été largement bafoués, sans que cela ait permis de faciliter l’accueil de ceux qui pouvaient y prétendre légitimement.

Considérant que ces Règlements entrent dans la logique d’une externalisation du traitement de l’asile et des migrations et participent à la déresponsabilisation de l’UE et de ses États-membres en la matière, le Groupe SER reste opposé à cette nouvelle procédure et s’interroge, d’une part, sur les intentions du Gouvernement sur le choix de clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant, notamment concernant les personnes vulnérables, et en particulier les mineurs isolés.

Alors que cette procédure aura principalement lieu à l’aéroport de Roissy, en zone d’attente, il y a lieu de s’inquiéter des capacités matérielles et humaines supplémentaires nécessaires pour assurer un filtrage digne et objectif alors qu’aucun dispositif particulier ne semble être prêt pour le 12 juin prochain, alors que comme le souligne la CIMADE, ce filtrage entraînera un détention de facto à la frontière de l’ensemble des personnes soumises aux procédures à la frontière, y compris des familles et des mineurs non accompagnés.

Considérant, dès lors, qu’aucune garantie ni engagement supplémentaires et suffisants n’ont été confirmés par le ministre de l’Intérieur lors de son audition par le Sénat, sur le présent projet de loi, le présent amendement vise à refuser l’habilitation par ordonnance de l’adaptation de ces Règlements.