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Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 2 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1347 relatif à la qualification des bénéficiaires de la protection internationale qui participe à une harmonisation par le bas du droit d’asile européen. S’il prévoit un statut uniforme, il s’inscrit dans une logique générale de conditionnement et de contrôle des droits des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.