AMENDEMENT

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe socialiste réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment à la refonte du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la refonte du système « Eurodac ».

Cette nouvelle version du règlement modifie profondément la finalité d’Eurodac. Initialement conçu comme un outil facilitant la solidarité entre États membres et l’application des procédures Dublin, ce système devient désormais un instrument de contrôle de l’immigration dite irrégulière. Le règlement prévoit une augmentation substantielle des données personnelles collectées et conservées, évolution particulièrement préoccupante au regard du respect de la vie privée, d’autant que le nombre d’autorités susceptibles d’y avoir accès sera élargi.

Le texte autorise également le transfert de ces données vers plusieurs autres bases européennes, notamment ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages), le système d’information sur les visas ou encore Europol.

Seront désormais concernées les données de toute personne dépourvue de droit au séjour, aux frontières comme sur le territoire des États membres, ainsi que celles des personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. Le règlement étend en outre la collecte aux mineur·e·s dès l’âge de 6 ans, contre 14 ans auparavant. Les données recueillies comprendront également des images faciales et des informations relatives à l’identité des personnes, ce qui n’était pas prévu jusqu’alors.

La volonté de contrôle et de traçage des personnes migrantes apparaît ainsi clairement assumée. Au-delà de la collecte elle-même, c’est l’usage de ces données qui suscite de fortes inquiétudes : risques de piratage ou de fuite de données, atteintes potentielles aux droits fondamentaux et à la vie privée, ou encore renforcement de discriminations et de phénomènes de stigmatisation à l’égard de certaines catégories de personnes.