AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes BLATRIX CONTAT et DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, le groupe socialiste réaffirme son opposition au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile.

Ce règlement permet aux États membres, dans des circonstances particulièrement larges, de déroger à plusieurs obligations essentielles en matière de droit d’asile. Il autorise notamment des dérogations concernant les délais d’enregistrement des demandes de protection internationale ainsi que l’allongement des délais applicables aux procédures de prise ou de reprise en charge des personnes concernées par des mécanismes de relocalisation.

L’allongement de ces délais entraînera inévitablement une augmentation des périodes de restriction de liberté. En outre, la procédure d’asile à la frontière deviendra obligatoirement applicable aux ressortissant·e·s de pays tiers dont le taux de reconnaissance de la protection internationale au niveau de l’Union européenne est inférieur ou égal à 50 %, contre 20 % dans le droit commun. Une nouvelle fois, le recours à des critères fondés sur la nationalité pour orienter des personnes vers une procédure moins protectrice des libertés individuelles apparaît inacceptable.

Le groupe socialiste exprime également ses plus vives inquiétudes quant à la possibilité laissée aux États membres de s’affranchir de certaines obligations en cas de « situation d’instrumentalisation de migrants par un pays tiers ou un acteur non étatique hostile dans le but de déstabiliser un État membre ou l’Union européenne ». Ces dispositions ont pour conséquence de faire peser les restrictions sur les personnes migrantes, pourtant victimes de cette instrumentalisation, sans prévoir de mécanismes visant les États ou acteurs responsables de telles pratiques.

Enfin, ces préoccupations sont renforcées par l’absence de définition précise de notions essentielles telles qu’une « augmentation significative » du nombre de demandes d’asile, des « arrivées massives » ou encore « l’objectif de déstabilisation d’un État ». Ces imprécisions juridiques laissent craindre des interprétations extensives susceptibles de fragiliser davantage des personnes déjà en situation de grande vulnérabilité.