AMENDEMENT

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance et qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au présent I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu’il décide d’écarter.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires oblige le Gouvernement à remettre au Parlement un document présentant de façon exhaustive l’ensemble des clauses facultatives du Pacte européen, en spécifiant les mesures qu’il a retenu dans l’ordonnance d’adaptation et de transposition, et celles qu’il a décidé d’écarter.

Le périmètre de l’habilitation est défini de façon extrêmement large, permettant au Gouvernement de pouvoir adopter dans l’ordonnance les mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres. Or, il ressort des travaux de la commission des affaires européennes du Sénat que le Pacte comporte près de 150 clauses facultatives. Il apparaît donc essentiel, au regard du dessaisissement particulièrement important du Parlement de sa compétence législative, de prévoir a minima un document qui éclaire le législateur sur les choix politiques effectués par le Gouvernement dans l’ordonnance.

Le Gouvernement devra présenter ce document dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, afin que le dépôt du projet de loi de ratification et la présentation de ce document se fassent de façon concomitante. Ce document aura vocation à éclairer les débats sur le projet de loi de ratification et à assurer un minimum de transparence sur les choix politiques effectués par le Gouvernement.