AMENDEMENT

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures prises sur le fondement du présent I garantissent que l’orientation d’un demandeur de protection internationale vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne peut intervenir qu’à l’issue d’un examen individuel, complet et effectif de sa situation personnelle, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution invoqués. Ces mesures garantissent que les personnes appartenant à un groupe social particulier bénéficient d’une prise en compte adaptée à leur situation, notamment au regard des difficultés particulières pouvant affecter la présentation de leur protection internationale.

Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales dont devraient bénéficier les demandeurs de protection internationale lors de l’orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière.

Le Pacte indique que de nouveaux cas de placement en procédure accélérée sont créés pour les ressortissants de pays d’origine dont le taux de protection est inférieur à 20 %, et précise que ce critère couvre plus de 50 % de la demande d’asile en France.

Un taux statistique par nationalité ne saurait se substituer à l’examen individuel d’une demande de protection. Certaines persécutions sont par nature personnelles, difficiles à établir immédiatement ou difficiles à exprimer dans un cadre frontalier contraint : orientation sexuelle, identité de genre, violences sexuelles, traite des êtres humains, menaces familiales ou persécutions politiques minoritaires.

Il apparaît donc essentiel de préciser que toute décision d’orientation vers ces procédures interviennent à l’issue d’un examen individuel, complet et effectif de la situation personnelle du demandeur, prenant en compte l’ensemble des vulnérabilités et des besoins de protection identifiés, ainsi que les motifs de persécution invoqués.

Le présent amendement entend également assurer une prise en compte adaptée des situations relevant de l’appartenance à un groupe social particulier au sens du droit de l’asile, notamment lorsque cette appartenance résulte de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. Les personnes LGBT+ présentent en effet un risque accru de se voir placer en procédure accélérée. Ces dernières ne proviennent pas toujours de pays avec un taux élevé de protection internationale et risquent de ne pas se sentir capables de dévoiler leur identité de genre et orientation sexuelle au moment du filtrage aux frontières, en raison des conditions de cette procédure : délais contraints, manque d’information sur les motifs de protection, peur des violences LGBTphobes dans les lieux de rétention… Il apparaît essentiel que le Gouvernement apporte des garanties particulières dans son ordonnance.