AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant toute contribution de la France au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, le Gouvernement transmet au Parlement et rend publique une déclaration précisant la nature de cette contribution. Cette déclaration distingue, le cas échéant, le nombre de personnes que la France s’engage à relocaliser ou à accueillir, le montant des contributions financières versées, les mesures alternatives proposées, les actions de retour, d’éloignement, de réintégration, de gestion des frontières ou de coopération migratoire financées directement ou indirectement, ainsi que les États, agences, organismes ou projets bénéficiaires. Elle précise les garanties prévues en matière de respect du droit d’asile, des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.

Objet

Le présent amendement vise à obliger le Gouvernement à assumer publiquement la nature de la contribution française au mécanisme européen de solidarité.

Le Pacte permet aux États membres de contribuer de plusieurs manières : accueillir ou relocaliser des personnes, verser des contributions financières, ou proposer des mesures alternatives. Ces options n’ont pas la même portée politique. Une contribution peut correspondre à l’accueil effectif de demandeurs d’asile ou de bénéficiaires d’une protection internationale. Mais elle peut aussi financer la gestion des frontières, l’aide au retour volontaire, la réintégration avant le départ, le soutien opérationnel ou des actions menées dans des États tiers.

Le terme de “solidarité” peut donc recouvrir des réalités opposées : accueillir, payer, financer des retours, soutenir des dispositifs de contrôle ou contribuer à des coopérations migratoires avec des États tiers.

Le Parlement doit savoir ce que la France choisit concrètement. Le présent amendement impose donc une déclaration publique préalable, détaillée et contrôlable.