Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au présent projet de loi dont plusieurs de ses dispositions portent atteinte à des principes à valeur constitutionnelle et à des engagements internationaux de la France.

La généralisation des procédures accélérées à la frontière, les restrictions au droit au recours effectif, l’extension des dispositifs de rétention, y compris concernant les mineurs, ainsi que le développement des mécanismes d’externalisation des politiques migratoires fragilisent gravement le droit d’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 (parti intégrante du bloc de constitutionnalité), le principe de dignité de la personne humaine et le principe de non-refoulement.

En outre, le recours aux ordonnances prive le Parlement d’un débat démocratique indispensable sur une réforme engageant directement les libertés publiques et les droits fondamentaux.