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Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 3 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale généralise les procédures accélérées à la frontière et réduit les garanties procédurales des demandeurs d’asile. Ce règlement organise un traitement expéditif des demandes dans des délais extrêmement courts, avec des risques importants de violation du droit au recours effectif et du principe de non-refoulement.