|
Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 4 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière qui vise à accélérer les expulsions des personnes déboutées de l’asile dans le cadre des procédures frontalières. Il s’inscrit dans une logique de quasi-automaticité entre rejet de l’asile et éloignement, au détriment des garanties juridictionnelles et des droits fondamentaux des personnes concernées.