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Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 5 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1350 relatif à la réinstallation et à l’admission humanitaire qui demeure extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale. Il ne saurait compenser l’orientation générale du Pacte, dominée par l’externalisation, le contrôle des frontières et les politiques de dissuasion migratoire.