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Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 6 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration qui maintient la logique du règlement Dublin, fondée sur la responsabilité du pays de première entrée. Il renforce les mécanismes coercitifs de transfert et limite les droits des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne, sans instaurer de véritable solidarité entre États membres.