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Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 7 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1352 qui renforce les mécanismes de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il participe à une logique de suspicion généralisée à l’égard des personnes exilées et favorise des dispositifs de contrôle portant atteinte aux libertés fondamentales.