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Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 8 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du réglement 2024/1356 établissant le filtrage aux frontières extérieures généralise les dispositifs de tri des personnes migrantes avant même l’accès effectif à la procédure d’asile. Il permet le maintien dans des zones fermées de personnes juridiquement considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire de l’Union, fragilisant ainsi l’accès au droit d’asile et aux garanties procédurales.