|
Direction de la séance |
Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 618 , 617 ) |
N° 9 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1358 relatif à Eurodac transforme cette base de données en un vaste outil de surveillance biométrique des personnes étrangères. L’extension de la collecte de données, l’abaissement de l’âge de relevé biométrique à six ans et l’utilisation accrue à des fins répressives constituent des atteintes graves aux libertés individuelles et aux droits des enfants.