En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au présent projet de loi dont plusieurs de ses dispositions portent atteinte à des principes à valeur constitutionnelle et à des engagements internationaux de la France.

La généralisation des procédures accélérées à la frontière, les restrictions au droit au recours effectif, l’extension des dispositifs de rétention, y compris concernant les mineurs, ainsi que le développement des mécanismes d’externalisation des politiques migratoires fragilisent gravement le droit d’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 (parti intégrante du bloc de constitutionnalité), le principe de dignité de la personne humaine et le principe de non-refoulement.

En outre, le recours aux ordonnances prive le Parlement d’un débat démocratique indispensable sur une réforme engageant directement les libertés publiques et les droits fondamentaux.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°^s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Par la présente motion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires invite le Sénat à rejeter d’emblée le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures d’adaptation au Pacte sur la migration et l’asile.

Alors que le Gouvernement avait deux années pour élaborer un véritable projet de loi ordinaire qui aurait pu permettre au Parlement de se prononcer souverainement sur les modalités de mise en œuvre du Pacte en France, il présente, à peine deux mois avant l’entrée en vigueur du Pacte, un projet d’habilitation au périmètre extrêmement large, en invoquant un calendrier contraint dont il est le seul responsable.

Ce projet de loi consiste en un dessaisissement extrêmement important du Parlement de sa compétence législative, alors que la mise en œuvre du Pacte est susceptible d’affecter près de 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le Gouvernement n’a pas transmis au Sénat l’avant-projet d’ordonnance, privant ainsi la représentation nationale d’éléments essentiels à l’appréciation de la portée réelle de l’habilitation sollicitée.

Par ailleurs, la mise en œuvre du Pacte ne saurait être réduite à un exercice purement technique. Elle implique de nombreux choix politiques. Le Gouvernement disposera notamment de la faculté de mettre en œuvre ou non les clauses optionnelles prévues par le Pacte et laissées à la discrétion des États membres. Or, les travaux de la commission des affaires européennes ont identifié environ 150 clauses facultatives, soit autant de décisions substantielles qui seraient laissées à la seule appréciation du Gouvernement.

Les auteurs de la présente motion invitent le Sénat à réaffirmer le principe de compétence législative du Parlement et de refuser d’accorder un tel blanc-seing au Gouvernement. La présente motion vise à rappeler la nécessité d’un débat parlementaire de fond sur les modalités de mise en œuvre du Pacte dans notre pays. Ce débat est d’autant plus crucial et légitime que la mise en œuvre du Pacte est susceptible d’affecter de manière substantielle les droits fondamentaux des personnes en situation d’exil et singulièrement les demandeurs et demandeuses d’asile.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au présent article habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances l’ensemble du Pacte européen sur la migration et l’asile. Compte tenu des conséquences majeures de ces textes sur les libertés publiques, le droit d’asile et les droits fondamentaux, une telle réforme ne peut être menée sans débat parlementaire approfondi. Le recours aux ordonnances prive la représentation nationale d’un examen démocratique indispensable sur un sujet engageant les principes fondamentaux de la République.

Alinéa 1

Après le mot :

mesures

insérer les mots :

strictement nécessaires à la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne et à l’exclusion de toutes les mesures facultatives laissées à l’appréciation des États-membres,

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure du périmètre de l’habilitation l’ensemble des mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, à savoir les mesures facultatives laissée à l’appréciation des États-membre, ou encore des éventuelles surtranspositions.

Le périmètre de l’habilitation est défini de façon extrêmement large, impliquant un désistement particulièrement important du Parlement. Si le Gouvernement invoque l’urgence du calendrier – urgence dont il est le seul responsable – pour demander une habilitation, cette urgence ne saurait être invoquée pour les mesures qui ne sont pas obligatoires pour que la France se mette en conformité avec ses engagements européens.

Comme l’a utilement rappelé la Présidente de la commission des lois lors de l’audition du Ministre de l’intérieur, la mise en œuvre du Pacte ne se limite pas à un exercice purement technique, mais comporte de nombreux choix politiques : application de clauses facultatives, détermination de ce que le droit européen laisse au droit national…

A titre d’exemple, le Gouvernement évoque dans l’exposé des motifs du présent projet de loi son intention de mettre en œuvre la clause optionnelle de limitation du droit de rester durant l’examen d’une demande d’asile par l’OFRPA en cas de “menace grave à l’ordre public”. Cette mesure n’étant pas imposée par le droit européen, le Parlement n’a pas à se dessaisir de sa compétence en matière législative et doit pouvoir conserver sa faculté à amender et débattre de ces mesures.

Si le Gouvernement souhaite mettre en œuvre des mesures facultatives, il lui est parfaitement loisible de les insérer dans le projet de loi de ratification pour verser ces mesures au débat parlementaire selon la procédure ordinaire.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance et qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au présent I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu’il décide d’écarter.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires oblige le Gouvernement à remettre au Parlement un document présentant de façon exhaustive l’ensemble des clauses facultatives du Pacte européen, en spécifiant les mesures qu’il a retenu dans l’ordonnance d’adaptation et de transposition, et celles qu’il a décidé d’écarter.

Le périmètre de l’habilitation est défini de façon extrêmement large, permettant au Gouvernement de pouvoir adopter dans l’ordonnance les mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres. Or, il ressort des travaux de la commission des affaires européennes du Sénat que le Pacte comporte près de 150 clauses facultatives. Il apparaît donc essentiel, au regard du dessaisissement particulièrement important du Parlement de sa compétence législative, de prévoir a minima un document qui éclaire le législateur sur les choix politiques effectués par le Gouvernement dans l’ordonnance.

Le Gouvernement devra présenter ce document dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, afin que le dépôt du projet de loi de ratification et la présentation de ce document se fassent de façon concomitante. Ce document aura vocation à éclairer les débats sur le projet de loi de ratification et à assurer un minimum de transparence sur les choix politiques effectués par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à transposer par ordonnance la Directive 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale.

Si certaines dispositions de la directive permettent en effet de renforcer les droits des demandeurs, ces droits deviendraient conditionnés à l’immobilité des personnes sollicitant l’asile, tant en ce qui concerne le choix du pays que du lieu de résidence ou encore le retrait des conditions minimales d’accueil en cas de soupçon de « fuite » dans un autre État-membre, dont la définition a été élargie par le présent Règlement.

S’agissant d’une directive, un projet de loi aurait été préférable afin de s’assurer que seules les mesures nécessaires et ne remettant pas en cause des mesures mieux-disantes de notre droit soient adoptées et validées par le Parlement. Le Groupe socialiste, écologiste et républicain propose ainsi la suppression de cet alinéa.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1347 relatif à la qualification des bénéficiaires de la protection internationale qui participe à une harmonisation par le bas du droit d’asile européen. S’il prévoit un statut uniforme, il s’inscrit dans une logique générale de conditionnement et de contrôle des droits des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1037 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.

Si ce Règlement permettrait une harmonisation des critères communs d’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale et des droits des demandeurs notamment en ce qui concerne les liens familiaux ou l’accès à l’éducation, préserve la distinction entre statut de réfugié et protection subsidiaire, c’est bien sur l’évaluation de la situation du risque justifiant l’octroi du statut de protection que le texte soumis à habilitation par ordonnance est devenu fragile. En effet, l’accord qui se profile sur une ligne dure concernant les définitions européennes des pays d’origine sûr et des pays tiers sûrs serait à même de durcir les conditions d’examen des demandes d’asile.

Faute d’indication des intentions du Gouvernement concernant les clauses optionnelles qu’il pourrait retenir comme de sa position sur les textes européens connexes actuellement négociés, le Groupe SER considère qu’une habilitation par ordonnance pour l’adaptation de ce Règlement contreviendrait aux droits du Parlement d’évaluer la garantie des conditions d’octroi du statut de réfugié.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale généralise les procédures accélérées à la frontière et réduit les garanties procédurales des demandeurs d’asile. Ce règlement organise un traitement expéditif des demandes dans des délais extrêmement courts, avec des risques importants de violation du droit au recours effectif et du principe de non-refoulement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe socialiste réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne.

Ce règlement rend obligatoire le recours à la procédure d’asile à la frontière dans plusieurs situations, alors même que cette procédure maintient les demandeurs d’asile dans une fiction juridique de non-entrée sur le territoire, particulièrement défavorable à l’exercice effectif de leurs droits.

Elle s’appliquera notamment aux personnes originaires de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance de la protection internationale au niveau européen est inférieur à 20 %. Une telle disposition revient à faire dépendre l’examen de la demande d’asile de la nationalité des personnes concernées et s’apparente ainsi à une forme de profilage discriminatoire fondé sur le pays d’origine. Cette logique apparaît contraire à l’article 3 de la Convention de Genève, qui prohibe toute discrimination fondée sur le pays d’origine dans le traitement des demandes d’asile.

Par ailleurs, il convient de rappeler que ces zones d’exception créent un risque accru de violations des droits fondamentaux, notamment du principe de non-refoulement, du droit d’asile, du droit à un recours effectif et du droit à une assistance juridique.

Le groupe socialiste souligne également le caractère particulièrement expéditif de cette procédure. Le délai maximal de douze semaines prévu pour son traitement impose aux personnes demandant une protection internationale de formaliser leur demande dans un délai extrêmement court de cinq jours, tout en devant obtenir auprès des autorités compétentes les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures prises sur le fondement du présent I garantissent que l’orientation d’un demandeur de protection internationale vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne peut intervenir qu’à l’issue d’un examen individuel, complet et effectif de sa situation personnelle, de ses vulnérabilités, de ses besoins de protection et des motifs de persécution invoqués. Ces mesures garantissent que les personnes appartenant à un groupe social particulier bénéficient d’une prise en compte adaptée à leur situation, notamment au regard des difficultés particulières pouvant affecter la présentation de leur protection internationale.

Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales dont devraient bénéficier les demandeurs de protection internationale lors de l’orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière.

Le Pacte indique que de nouveaux cas de placement en procédure accélérée sont créés pour les ressortissants de pays d’origine dont le taux de protection est inférieur à 20 %, et précise que ce critère couvre plus de 50 % de la demande d’asile en France.

Un taux statistique par nationalité ne saurait se substituer à l’examen individuel d’une demande de protection. Certaines persécutions sont par nature personnelles, difficiles à établir immédiatement ou difficiles à exprimer dans un cadre frontalier contraint : orientation sexuelle, identité de genre, violences sexuelles, traite des êtres humains, menaces familiales ou persécutions politiques minoritaires.

Il apparaît donc essentiel de préciser que toute décision d’orientation vers ces procédures interviennent à l’issue d’un examen individuel, complet et effectif de la situation personnelle du demandeur, prenant en compte l’ensemble des vulnérabilités et des besoins de protection identifiés, ainsi que les motifs de persécution invoqués.

Le présent amendement entend également assurer une prise en compte adaptée des situations relevant de l’appartenance à un groupe social particulier au sens du droit de l’asile, notamment lorsque cette appartenance résulte de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. Les personnes LGBT+ présentent en effet un risque accru de se voir placer en procédure accélérée. Ces dernières ne proviennent pas toujours de pays avec un taux élevé de protection internationale et risquent de ne pas se sentir capables de dévoiler leur identité de genre et orientation sexuelle au moment du filtrage aux frontières, en raison des conditions de cette procédure : délais contraints, manque d’information sur les motifs de protection, peur des violences LGBTphobes dans les lieux de rétention… Il apparaît essentiel que le Gouvernement apporte des garanties particulières dans son ordonnance.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière qui vise à accélérer les expulsions des personnes déboutées de l’asile dans le cadre des procédures frontalières. Il s’inscrit dans une logique de quasi-automaticité entre rejet de l’asile et éloignement, au détriment des garanties juridictionnelles et des droits fondamentaux des personnes concernées.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière, induite par les nouvelles procédures de filtrage et d’examen accéléré des demandes d’asile à la frontière.

Cette procédure de retour à la frontière, différente de celle du Règlement Retour, en cours de négociation, achèverait de normaliser le principe de refoulement à la frontière et d’externalisation des procédures d’asile et des centres de retour, ce à quoi le GSER reste fondamentalement opposé.

L’habilitation par ordonnance ne permet pas de connaître formellement les intentions du Gouvernement en la matière. Il est ainsi proposé de supprimer cette habilitation pour le Règlement susmentionné.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1350 relatif à la réinstallation et à l’admission humanitaire qui demeure extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale. Il ne saurait compenser l’orientation générale du Pacte, dominée par l’externalisation, le contrôle des frontières et les politiques de dissuasion migratoire.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire.

Selon le HCR, en 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire. La décision du Conseil a réduit cette contribution à la demande de la France qui devront accueillir 600 réfugiés réinstallés chaque année pour 2026 et 2027.

Or, selon le plan national de mise en œuvre du Pacte pour la migration et l’asile transmis par la France à la Commission européenne il y a un an et demi, celle-ci ne disposait pas des places d’hébergement et de lits d’hôpitaux suffisants pour assurer un accueil décent : « compte tenu de la pression s’exerçant sur ses capacités hospitalières, la France priorise ces dernières années les réfugiés dont les pathologies peuvent être prises en charge. En outre, elle ne peut que sélectionner les ménages dont la taille permet d’identifier un logement adapté, dans un contexte de saturation du parc immobilier. » L’étude d’impact du Pjl n’apporte aucun élément corroborant des progrès en la matière. Le GSER regrette que le Gouvernement n’estime pas nécessaire que le Parlement puisse disposer des informations utiles actualisées ni puisse débattre de ce volet important de notre politique d’asile et d’accueil. Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’habilitation par ordonnance pour ce Règlement, faute d’informations sur l’engagement de l’État à remédier à ces difficultés, alors qu’un soutien financier européen aux États-membres est prévu : 10 000 euros par réinstallation, 6 000 euros par admission humanitaire, 8 000 euros par admission humanitaire qui appartient à un ou plusieurs des groupes vulnérables

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration qui maintient la logique du règlement Dublin, fondée sur la responsabilité du pays de première entrée. Il renforce les mécanismes coercitifs de transfert et limite les droits des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne, sans instaurer de véritable solidarité entre États membres.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à exprimer le désaccord du groupe socialiste avec plusieurs dispositions du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Ce règlement instaure un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres. Toutefois, le système de solidarité et la réserve annuelle qui en découle, fondés sur une contribution proportionnelle au produit intérieur brut et à la population de chaque État membre, risquent de se révéler largement insuffisants et inefficaces.

En effet, parmi les différentes modalités de contribution prévues figurent non seulement les relocalisations de personnes demandant l’asile, mais également des contributions financières et des « mesures alternatives de solidarité », dont la portée demeure particulièrement floue. Dans ces conditions, il est à craindre que de nombreux États privilégient les contributions financières au détriment de l’accueil effectif des personnes recherchant une protection internationale.

L’exemple du mécanisme de relocalisation adopté en juin 2022 sous présidence française du Conseil de l’Union européenne illustre ces limites : sur les 8 000 relocalisations promises, seules 300 ont effectivement été mises en œuvre.

Enfin, cette politique de répartition ne tient nullement compte des souhaits ni des attaches des personnes concernées, instaurant de fait une solidarité à géométrie variable au détriment des droits et des parcours des demandeurs d’asile.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement, aux alinéas 9 et 10 de l’article unique, l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance les Règlements 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 et 2024/1356 du Parlement et du Conseil du 14 mai 2024 aux fins d’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.

Les nouvelles dispositions européennes introduisent, en effet, une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’UE visant à vérifier leur identité, enregistrer leurs données biométriques, réaliser les contrôles sécuritaires et sanitaires, et procéder à un examen de vulnérabilité préliminaire.

Leur objectif est de tenter d’établir une distinction rapide et initiale entre des migrants économiques et des demandeurs d’asile et s’appliquerait de façon obligatoire pour toute personne, y compris mineure, arrivant irrégulièrement dans l’UE par voie terrestre, maritime ou aérienne. On peut s’interroger sur les critères objectifs qui pourront être appliqués pour réaliser l’appréciation prévue au cas par cas et sur un dispositif qui pérennise le dispositif d’urgence mis en place notamment en Grèce, alors que les droits fondamentaux des personnes détenues dans des centres comme celui de Moria ont été largement bafoués, sans que cela ait permis de faciliter l’accueil de ceux qui pouvaient y prétendre légitimement.

Considérant que ces Règlements entrent dans la logique d’une externalisation du traitement de l’asile et des migrations et participent à la déresponsabilisation de l’UE et de ses États-membres en la matière, le Groupe SER reste opposé à cette nouvelle procédure et s’interroge, d’une part, sur les intentions du Gouvernement sur le choix de clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant, notamment concernant les personnes vulnérables, et en particulier les mineurs isolés.

Alors que cette procédure aura principalement lieu à l’aéroport de Roissy, en zone d’attente, il y a lieu de s’inquiéter des capacités matérielles et humaines supplémentaires nécessaires pour assurer un filtrage digne et objectif alors qu’aucun dispositif particulier ne semble être prêt pour le 12 juin prochain, alors que comme le souligne la CIMADE, ce filtrage entraînera un détention de facto à la frontière de l’ensemble des personnes soumises aux procédures à la frontière, y compris des familles et des mineurs non accompagnés.

Considérant, dès lors, qu’aucune garantie ni engagement supplémentaires et suffisants n’ont été confirmés par le ministre de l’Intérieur lors de son audition par le Sénat, sur le présent projet de loi, le présent amendement vise à refuser l’habilitation par ordonnance de l’adaptation de ces Règlements.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1352 qui renforce les mécanismes de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il participe à une logique de suspicion généralisée à l’égard des personnes exilées et favorise des dispositifs de contrôle portant atteinte aux libertés fondamentales.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du réglement 2024/1356 établissant le filtrage aux frontières extérieures généralise les dispositifs de tri des personnes migrantes avant même l’accès effectif à la procédure d’asile. Il permet le maintien dans des zones fermées de personnes juridiquement considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire de l’Union, fragilisant ainsi l’accès au droit d’asile et aux garanties procédurales.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de faire du filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356 un fondement autonome de généralisation, de pérennisation ou d’extension des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Lorsqu’elles s’appliquent à des ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité d’une frontière intérieure, elles garantissent le respect effectif du droit d’asile, du principe de non-refoulement, de l’accès au juge, de l’assistance juridique, de l’interprétariat, de l’accès aux soins, de la protection de l’enfance et de l’intervention des associations habilitées. La liste des lieux dans lesquels ces personnes peuvent être retenues, leur régime juridique et leur capacité d’accueil sont rendus publics avant leur mise en service.

Le présent amendement vise à empêcher que la mise en œuvre du filtrage ne serve à consolider ou étendre les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.

Le Gouvernement présente le Pacte comme un instrument de renforcement des frontières extérieures. Pourtant, le projet de loi indique que le filtrage concerne également les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national lorsqu’ils n’ont pas été filtrés auparavant.

Ce glissement est préoccupant au regard des pratiques déjà constatées aux frontières intérieures. À la frontière franco-italienne, notamment au poste de Montgenèvre, il a été constaté par les associations la délivrance d’interdictions de circulation sur le territoire français à des personnes refoulées vers l’Italie : une pratique manifestement illégale, car ne correspondant pas aux hypothèses prévues par l’article L. 622-1 du CESEDA. Plus largement, la Défenseure des droits a documenté à cette frontière des refus d’entrée, contrôles discriminatoires, privations de liberté et atteintes au droit d’asile.

Cet exemple montre que les contrôles aux frontières intérieures, présentés comme temporaires, ont déjà produit des pratiques juridiquement fragiles et attentatoires aux droits. Il n’est donc pas acceptable que le filtrage issu du Pacte devienne un nouvel outil permettant de prolonger, durcir ou banaliser ces contrôles.

Le présent amendement pose une limite claire : le filtrage ne doit pas devenir le nouvel habillage juridique de contrôles intérieurs permanents, ni permettre la création de lieux de rétention opaques, sans accès effectif au juge, à l’assistance juridique, à l’interprétariat, aux soins, à la protection de l’enfance et aux associations.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1358 relatif à Eurodac transforme cette base de données en un vaste outil de surveillance biométrique des personnes étrangères. L’extension de la collecte de données, l’abaissement de l’âge de relevé biométrique à six ans et l’utilisation accrue à des fins répressives constituent des atteintes graves aux libertés individuelles et aux droits des enfants.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe socialiste réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment à la refonte du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la refonte du système « Eurodac ».

Cette nouvelle version du règlement modifie profondément la finalité d’Eurodac. Initialement conçu comme un outil facilitant la solidarité entre États membres et l’application des procédures Dublin, ce système devient désormais un instrument de contrôle de l’immigration dite irrégulière. Le règlement prévoit une augmentation substantielle des données personnelles collectées et conservées, évolution particulièrement préoccupante au regard du respect de la vie privée, d’autant que le nombre d’autorités susceptibles d’y avoir accès sera élargi.

Le texte autorise également le transfert de ces données vers plusieurs autres bases européennes, notamment ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages), le système d’information sur les visas ou encore Europol.

Seront désormais concernées les données de toute personne dépourvue de droit au séjour, aux frontières comme sur le territoire des États membres, ainsi que celles des personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. Le règlement étend en outre la collecte aux mineur·e·s dès l’âge de 6 ans, contre 14 ans auparavant. Les données recueillies comprendront également des images faciales et des informations relatives à l’identité des personnes, ce qui n’était pas prévu jusqu’alors.

La volonté de contrôle et de traçage des personnes migrantes apparaît ainsi clairement assumée. Au-delà de la collecte elle-même, c’est l’usage de ces données qui suscite de fortes inquiétudes : risques de piratage ou de fuite de données, atteintes potentielles aux droits fondamentaux et à la vie privée, ou encore renforcement de discriminations et de phénomènes de stigmatisation à l’égard de certaines catégories de personnes.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures prises sur le fondement du présent I ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’autoriser le recours à la contrainte pour le relevé des empreintes digitales, la prise d’image faciale ou la collecte de toute donnée biométrique concernant un mineur. Elles garantissent que la collecte, la conservation, la consultation, la transmission et l’utilisation des données biométriques concernant les demandeurs de protection internationale, les personnes vulnérables et les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont strictement limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, font l’objet d’une information effective de la personne concernée, excluent toute transmission à un État tiers lorsqu’elle est susceptible d’exposer la personne à un risque de persécution, de traitement inhumain ou dégradant ou de refoulement, et sont assorties de garanties spécifiques lorsque ces données peuvent être consultées à des fins répressives.

Le présent amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre du nouveau système Eurodac, en particulier s’agissant des mineurs, des personnes vulnérables, des usages répressifs des données biométriques et des risques liés à leur transmission à des États tiers.

La base européenne Eurodac, qui permet aujourd’hui principalement de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile afin d’identifier l’État membre responsable de l’examen de leur demande, verra son champ profondément élargi. Y figureront désormais les demandeurs d’asile dès l’âge de six ans, contre quatorze ans actuellement, ainsi que l’ensemble des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Les catégories de données enregistrées seront également étendues, notamment avec l’image faciale et des données d’identité plus nombreuses.

Ce changement de nature impose des garanties fortes. La collecte de données biométriques sur des mineurs ne saurait être effectuée par la contrainte. De même, l’utilisation de ces données à des fins répressives doit être strictement encadrée afin d’éviter toute confusion entre demande d’asile, séjour irrégulier et menace pour l’ordre public.

L’amendement vise également à prévenir les risques liés à la transmission de ces données à des États tiers. La communication d’empreintes, d’images faciales, de données d’identité ou de documents à un pays d’origine ou de transit peut, dans certains cas, révéler le parcours migratoire d’une personne, l’existence d’une demande de protection internationale ou des éléments de vulnérabilité. Elle peut ainsi exposer la personne concernée ou sa famille à des représailles, à des persécutions, à des traitements inhumains ou dégradants, ou à un refoulement contraire au droit international.

Le présent vise à garantir que le déploiement d’Eurodac ne conduise ni à la contrainte biométrique sur des enfants, ni à une utilisation insuffisamment encadrée des données des demandeurs d’asile, des personnes vulnérables et des étrangers en situation irrégulière.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1359 relatif aux situations de crise et de force majeure permet aux États membres de déroger aux garanties ordinaires du droit d’asile en cas de « crise migratoire ». Cette notion particulièrement floue ouvre la voie à des restrictions disproportionnées des droits fondamentaux et à une banalisation des régimes d’exception en matière d’asile.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe socialiste réaffirme son opposition au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile.

Ce règlement permet aux États membres, dans des circonstances particulièrement larges, de déroger à plusieurs obligations essentielles en matière de droit d’asile. Il autorise notamment des dérogations concernant les délais d’enregistrement des demandes de protection internationale ainsi que l’allongement des délais applicables aux procédures de prise ou de reprise en charge des personnes concernées par des mécanismes de relocalisation.

L’allongement de ces délais entraînera inévitablement une augmentation des périodes de restriction de liberté. En outre, la procédure d’asile à la frontière deviendra obligatoirement applicable aux ressortissant·e·s de pays tiers dont le taux de reconnaissance de la protection internationale au niveau de l’Union européenne est inférieur ou égal à 50 %, contre 20 % dans le droit commun. Une nouvelle fois, le recours à des critères fondés sur la nationalité pour orienter des personnes vers une procédure moins protectrice des libertés individuelles apparaît inacceptable.

Le groupe socialiste exprime également ses plus vives inquiétudes quant à la possibilité laissée aux États membres de s’affranchir de certaines obligations en cas de « situation d’instrumentalisation de migrants par un pays tiers ou un acteur non étatique hostile dans le but de déstabiliser un État membre ou l’Union européenne ». Ces dispositions ont pour conséquence de faire peser les restrictions sur les personnes migrantes, pourtant victimes de cette instrumentalisation, sans prévoir de mécanismes visant les États ou acteurs responsables de telles pratiques.

Enfin, ces préoccupations sont renforcées par l’absence de définition précise de notions essentielles telles qu’une « augmentation significative » du nombre de demandes d’asile, des « arrivées massives » ou encore « l’objectif de déstabilisation d’un État ». Ces imprécisions juridiques laissent craindre des interprétations extensives susceptibles de fragiliser davantage des personnes déjà en situation de grande vulnérabilité.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant toute contribution de la France au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, le Gouvernement transmet au Parlement et rend publique une déclaration précisant la nature de cette contribution. Cette déclaration distingue, le cas échéant, le nombre de personnes que la France s’engage à relocaliser ou à accueillir, le montant des contributions financières versées, les mesures alternatives proposées, les actions de retour, d’éloignement, de réintégration, de gestion des frontières ou de coopération migratoire financées directement ou indirectement, ainsi que les États, agences, organismes ou projets bénéficiaires. Elle précise les garanties prévues en matière de respect du droit d’asile, des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.

Le présent amendement vise à obliger le Gouvernement à assumer publiquement la nature de la contribution française au mécanisme européen de solidarité.

Le Pacte permet aux États membres de contribuer de plusieurs manières : accueillir ou relocaliser des personnes, verser des contributions financières, ou proposer des mesures alternatives. Ces options n’ont pas la même portée politique. Une contribution peut correspondre à l’accueil effectif de demandeurs d’asile ou de bénéficiaires d’une protection internationale. Mais elle peut aussi financer la gestion des frontières, l’aide au retour volontaire, la réintégration avant le départ, le soutien opérationnel ou des actions menées dans des États tiers.

Le terme de “solidarité” peut donc recouvrir des réalités opposées : accueillir, payer, financer des retours, soutenir des dispositifs de contrôle ou contribuer à des coopérations migratoires avec des États tiers.

Le Parlement doit savoir ce que la France choisit concrètement. Le présent amendement impose donc une déclaration publique préalable, détaillée et contrôlable.

Alinéa 16

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions résultant des ordonnances prévues aux I et II, afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes et le respect de la hiérarchie des normes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement a pour objet de rétablir les alinéas 16 et 17 de l’article unique du projet de loi, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions résultant des ordonnances prévues aux I et II, afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes et le respect de la hiérarchie des normes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.

Le périmètre de cette habilitation est circonscrit et purement technique. Elle permettra notamment d’actualiser les différents renvois aux nombreux articles du CESEDA qui seront abrogés, réécrits ou déplacés (dans le CESEDA comme, le cas échéant, dans les autres codes et lois concernés).

S’agissant de son délai de neuf mois, il est incompressible au regard de l’ampleur du travail, qui nécessitera de peigner finement l’ensemble des modifications apportées par les ordonnances du I. et du II. Cette opération sera pilotée par le ministère de l’intérieur mais supposera un lourd travail interministériel dès lors que d’autres codes que le CESEDA sont susceptibles d’être affectés. Il est de surcroît nécessaire afin de pouvoir concentrer les efforts des premiers mois sur la rédaction des deux premières ordonnances et des décrets afférents, pour permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible des dispositions de fond rendues nécessaires par le Pacte.

Enfin, cette habilitation permettra de centrer les dispositions du projet de loi de ratification sur les seules mesures à enjeu politique.