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âgés de moins de 55 ans

La rédaction actuelle du texte réduit de manière drastique la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour les allocataires seniors. Alors que l’âge de la retraite a déjà été relevé de 62 à 64 ans, le dispositif en discussion se révèle injuste et incohérent, en ce qu’il risque une fois de plus de pénaliser les plus exposés au risque de non-retour à l’emploi.

Pour rappel, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait, pour les personnes âgées de 55 à 57 ans, une baisse de deux mois, et de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans. Cette baisse est inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non-retour à l’emploi.

Tel est le sens de cet amendement.

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âgés de moins de 57 ans

Cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi.

Le projet de loi ne se contente pas d’introduire une modulation à la baisse des droits en cas de rupture conventionnelle : il crée aussi, en cas de rupture conventionnelle, un régime d’âge dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage.

En supprimant pour ces allocataires la catégorie spécifique et plus protectrice des 57 ans et plus, reconnue par le régime actuel en raison de leurs difficultés accrues de retour à l’emploi, le texte ne tient plus compte de la réalité du marché du travail qui expliquait que les travailleurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation renforcée.

En effet, le régime actuel d’assurance chômage reconnaît explicitement les difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus, en leur accordant une durée d’indemnisation plus longue.

Le présent projet de loi retire cette reconnaissance aux seuls allocataires issus d’une rupture conventionnelle, comme si le motif de rupture de contrat suffisait à effacer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors face à des employeurs réticents à les embaucher malgré les aides et les contrats spécifiques qui leur sont accordés.

Le critère d’âge ne protège plus les seniors comme dans le régime d’assurance chômage en cas de ruptures conventionnelles, au contraire, il fait l’objet d’une réduction massive de leurs droits puisque la catégorie des plus de 57 ans disparait entrainant une baisse de plus de 6 mois d’indemnisation.

Cette diminution apparaît disproportionnée et injuste au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément les plus vulnérables.

Combiné à l’allongement de l’âge de départ à la retraite, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation, créant un risque accru de bascule durable dans la précarité.

Selon l’Insee, en 2021, 20 % personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible.

Dans ce contexte, appliquer une réduction massive des droits à indemnisation aux allocataires âgés de 57 ans et plus revient à fragiliser davantage des personnes déjà particulièrement exposées au chômage de longue durée et aux situations de précarité.

Le présent amendement propose donc de préserver le niveau de protection adapté à la situation spécifique des travailleurs les plus âgés.

Supprimer cet article.

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md € en 2026.

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âgés de moins de 55 ans

Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l’assurance chômage ; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plus de 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de loi s’appliquait en l’état, ces travailleurs n’auraient plus droit qu’à 20,5 mois d’indemnisation et les plus de 57 ans n’auront plus droit au régime un peu plus favorable qui leur était jusqu’alors accordé(27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptés de la modulation des droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle.