AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait pour l’employeur de ne pas s’être conformé aux mesures de contrôle d’honorabilité prévues aux II et III de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est puni d’une amende de 3 750 euros.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de responsabiliser les employeurs dans leur rôle de contrôle de l’honorabilité, lors du recrutement d’individus exerçant auprès d’enfants.

Les travaux des rapporteurs sur le texte ont mis en lumière que certains recruteurs, notamment dans le domaine du périscolaire, s’affranchissent de ces réglementations de contrôle des candidats, afin de maintenir la capacité d’accueil et d’encadrement de leur structure. Ces lacunes proviennent des tensions de recrutement et des roulements fréquents de personnel au sein des équipes, mais elles peuvent avoir des conséquences dramatiques ou provoquer des mises en danger inadmissibles pour les enfants accueillis dans ces structures.

Le nouveau dispositif proposé par les rapporteurs incombe aux candidats de fournir une attestation via une plateforme numérique, “Si honorabilité”. Cette plateforme permet d’obtenir un contrôle rapide et efficace, avec une remise du document sous trois jours à l’employeur.

Cette procédure est certes plus simple mais la responsabilité incombe aux employeurs de vérifier cette attestation, contrairement au dispositif initial du texte qui proposait une vérification par enquête administrative, une procédure certes plus longue, mais plus sécurisée.

Pour améliorer l’effectivité du dispositif proposé, les auteurs du présent amendement proposent donc d’instaurer une réelle obligation de contrôle, en prévoyant une sanction pénale des employeurs qui ne se soumettait pas au contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs.